eco/droit comp type sociétés

496 mots 2 pages

EURL
1 associé

ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Entrepreneur seul (pas d’associés) Pas de minimum capital
Pas de notion de capital
Pas de limite minimum dans les activités (sauf interdites)
Gérant obligatoirement une personne physique (associé ou tiers) Responsabilité limitée aux apports , pareil pour les dirigeants Toutes activités
L’entrepreneur individuel est le seul dirigeant
La responsabilité des associés est totale et indéfinie
La responsabilité des dirigeants est pénale et civile.

IR
IR
Le régime fiscal du dirigeant est l’Impôt sur le revenu
Le dirigeant est non-salarié (si dirigeant=associé) ou assimilé salarié (si dirigeant=tiers)
Le dirigeant décide seul et ses pouvoirs peuvent être limités pour un dirigeant non associé unique) Cession des parts libres, pas de procédure d’agrément.

Non salariés pour le régime du dirigeant L’entrepreneur seul décide
Cession du fonds /de la clientèle
Apport de l’entreprise en société
Location, gérance
SARL
Minimum 2 associés, 100 maximum Pas de capital minimum
Toutes activités possibles (sauf les interdites)
Le gérant est obligatoirement une personne physique, associé ou tiers.
La responsabilité des dirigeants et des associés est limitée aux apports Régime IS
Traitement et salaires ( Gérant minoritaire/ Majoritaire pour le régime fiscal des dirigeants

Les associés sont salariés ( si

SA
Minimum associés contrat de travail)
37000 euros de capital minimum (50% versés en espèces lors de la constitution et le solde dans les 5 ans
Toutes activités possibles (sauf les interdites) Le conseil d’administration dirige (3-18 membres) président obligatoirement physique et possibilité d’un Directeur
Général
Responsabilité des associés limitée aux apports IS
Régime fiscal des dirigeants :
Traitements et salaires
Les associés sont salariés, si contrat de travail Le conseil d’administration et l’AGE et
AGO prennent les décisions
Cession d’actions libre sauf

en relation

Cours de droit tstg
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Le législateur recherche un champ d’application le plus large possible afin de protéger des intérêts (droit à la consommation, de la concurrence, du travail, fiscal, environnement…) II> Des règles spécifiques selon la forme juridique Le droit distingue : • Les entreprises sans personne morale : ce sont des entreprises individuelles qui se confondent avec l’entrepreneur comme par exemple le commerçant, l’artisan, les professions libérales (avocats, médecins….) • Les entreprises ayant la personne morale : l’objectif est la mise en commun de moyens pour réaliser des profits ou faire des économies.….

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Cas Patrick Vankis
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De plus, l’entrepreneur individuel est le seul maître à bord et prend seul les décisions. Puis on retrouve le statut juridique EURL, où il y a un seul associé et où le montant du capital social est librement fixé par l’associé. L’EURL est dirigée par un gérant, mais il quand même possible d’en limiter ses pouvoirs s’il n’est pas l’associé unique. Enfin, il y a le statut juridique SAS/SASU, où il y a un associé au minimum et où le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société.….

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Le choix d'une structure juridique - cas Xavier
424 mots | 2 pages

2 associés au minimum Possibilité d’être salarié si gérant minoritaire Pas de Capital Minimum Responsabilité des actionnaires limitée aux apports Le gérant doit être une personne physique. SA Société Anonyme 7 associés au minimum Capital minimum de 37000 € Adaptée aux grandes entreprises Création et gestion lourde Responsabilité des actionnaires….

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Cerfa 13821 Declaration Activite AE
1194 mots | 5 pages

4 ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) bis ❒ Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté : Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL Auto-entrepreneur. ACTIVITÉ 5 Vous exercez votre activité à : ❒ Votre domicile personnel, passer directement au cadre 6 rés., bât., app., étage, N°, voie, Lieu-dit Code postal Commune 6….

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encgo
1106 mots | 5 pages

Afin de déterminer le résultat fiscal de cette société, nous vous communiquons les données suivantes relatives aux produits et charges comptabilisés en vous demandant de préciser leur traitement fiscal: I- les charges comptabilisées: 1- Achat de M/ses reçues le 12/11/N mais non encore facturée par les fournisseurs à la date du 31/12/N : 42.360 2- Achat de M/se payées le 20/12/N mais non encore reçues le 31/12/N : 54.645….

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Rapport de stage
1134 mots | 5 pages

Dirigeants | 1 dirigeant(s) | Adresse | 427 Bis RT DE CONFLANS 95220 HERBLAY | Téléphone | 01.34.50.60.83 | Forme juridique / Date de création | Ste par action simplifiées, Crée le 28/12/1990 | Capital Social | 50.000 € |….

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Droit stg
943 mots | 4 pages

L’entrepreneur n’exerce pas son activité seul mais avec des associés (sauf EURL). La société a une personnalité morale, un patrimoine propre et….

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rezrez
1339 mots | 6 pages

Maintenant une seule personne peut créer une EURL, par un acte délibéré et de volonté sans obligation de capital. La Sarl est par nature, une société commerciale. Elle peut réunir entre 1 et 100 associés pour un capital minimum de 1 euro. Elle est immatriculée au registre du commerce des sociétés, dépose ses statuts par écrit. Chaque changement d’associé est publié au registre du commerce.….

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537cbdb98bba0
5274 mots | 22 pages

Plusieurs aménagements ont été apportés à notre système fiscal au cours des dernières lois de finances, en exécution des Hautes Directives Royales contenues dans le discours prononcé par Sa Majesté le Roi à Jorf Lasfar en date du 26 septembre 2000 et des recommandations des assises nationales sur la fiscalité.….

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Atelier_Juridique
1494 mots | 6 pages

Les formes juridiques Quelques critères de choix Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés Statut social du dirigeant Régime d’imposition Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits Situation matrimoniale/patrimoniale Responsabilité sur ses biens Frais d’installation et souplesse de fonctionnement Entreprise individuelle Nombre d’associés: Pas d’associé Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité)….

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Ethique
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Intitulé du Stage : Contrôleur de gestion opérationnel h/f L’entreprise : Groupe ERAS (350 pers - CA 40 M€). Société d'ingénierie et de conseil – 10 Business Units en France et à l’étranger. Nous avons su établir une vraie relation de partenariat auprès de clients industriels renommés, ce qui nous permet aujourd'hui de développer et d'étendre nos activités. CA du groupe en forte croissance.….

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Zkiko
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Résumé sur le droit fiscal : Depuis l’intronisation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc a entamé un chantier de réformes structurelles d’ordre institutionnel, économique et financier. Une réforme parmi les plus importantes est relative à la politique fiscale : cette dernière a toujours fait l’objet de débats. Aujourd’hui, sa mise en œuvre devient plus pressante. Tout les pays du monde sont pour la réalisation d’un objectif si important : « une décroissance globale des prélèvements fiscaux ». Sachant que, le Maroc a marqué son choix en faveur de l’ouverture commerciale (1996)….

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Dt Affaires Chapitre 1
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Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait.….

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Droit des sociétés
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.15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

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rgdrgrvb
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Nombre d'associés - Minimum : 1 - Maximum : 1 Capital social minimum requis - Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans. Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des parts ou actions Libre selon la procédure prévue par les statuts (l'associé de l'EURL étant seul, il n'a pas d'agrément à demander).….

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