Economy

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REPERES ECONOMIQUES
LE SECTEUR BANCAIRE EN FRANCE
Le système bancaire français actuel est défini par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et par la loi du 2 juillet 1996. La loi du 25 juin 1999 a modifié le statut des caisses d’épargne. Toutes ces dispositions sont désormais incluses dans le Code monétaire et financier. Depuis la loi bancaire de 1984, toutes les entreprises du secteur sontregroupées sous l’entité “établissement de crédit”, et tous ces établissements de crédit sont soumis à cette loi. La loi précise toutefois les établissements non soumis à cette réglementation.

I. LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Les établissements de crédit sont définis comme des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer desopérations connexes à leurs activités (art. L. 511-1 C. mon. et fin.). Selon l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier, les opérations bancaires sont constituées par : – la réception de fonds du public ; – les opérations de crédit ; – la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Selon l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier, les opérations connexessont : – les opérations de change ; – les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; – le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ; – le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ; – le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière généraletous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions ; – les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effecteur des opérations de crédit-bail. Au sein des établissements de crédit, plusieurs catégories sontdistinguées : les banques, les banques mutualistes ou coopératives, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées (art. L. 511-9 C. mon. et fin.).

1.1. Les banques
Elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque, sans aucune limitation. Les plus connues et les plus importantes au sein de ce groupe sont les “trois vieilles” : BNPParibas, la Société générale et le Crédit Lyonnais.

1.2. Les banques mutualistes et coopératives
Aujourd’hui, elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque. En effet, historiquement, des dispositions législatives et réglementaires pouvaient limiter ces opérations. Elles sont organisées sous un schéma semblable : des caisses locales, puis des caisses régionales, et enfin un organenational qui chapeaute le tout (appelé organe central). Certaines continuent à bénéficier d’aides de l’État ; on peut citer à titre d’exemples la commercialisation du livret Bleu uniquement par le Crédit mutuel, ou du livret A par la Caisse d’épargne. Il existe cinq principaux réseaux. • Les Banques populaires : elles sont définies à l’article L. 512-2 du Code monétaire et financier. Leur missionpremière était de réaliser des opérations avec des com-

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HEBDO

n° 1234 - 29 novembre 2002
INC – 80, rue Lecourbe, 75732 Paris Cedex 15. Tél. : 01 45 66 20 20

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merçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales, et les membres des professions libérales pour l’exercice normal de leur industrie, de leur commerce, de leur métier ou de leur profession. •Le Crédit agricole mutuel : il est défini à l’article L. 51221 du Code monétaire et financier. Sa mission originelle était d’effectuer des opérations concernant la production agricole et l’équipement agricole et rural effectuées par leurs sociétaires. • Le Crédit coopératif : il est défini à l’article L. 512-60 du Code monétaire et financier. Leur mission première était de soutenir les...