1 - GÉNÉRALITÉS
La prescription de la peine et la grâce mettent fin à l'exécution de la peine et empêchent son exécution si celle-ci n'avait pas encore commencé.
Dans le but de favoriser le reclassement des délinquants, le législateur a prévu d'autres mesures de clémence qui non seulement constituent des causes d'extinction des peines, mais encore effacent les condamnations.
Ce sont :
– l'amnistie ;
– la grâce amnistiante.
Enfin, il existe une mesure particulière qui n'éteint pas la peine mais efface la condamnation lorsque la peine a été exécutée : la réhabilitation, qui rend la capacité légale à une personne.

2 - L'AMNISTIE
2.1 - Généralités
L'amnistie est un acte du pouvoir législatif qui efface rétroactivement le caractère délictueux des faits auxquels elle s'applique.
Aux termes de la Constitution, l'amnistie ne peut être accordée que par la loi.
Le droit d'amnistie se justifie par l'intérêt qui s'attache, sur le plan social, à faire passer l'oubli sur certains faits et sur leurs conséquences pénales.
C'est ainsi que l'amnistie intervient le plus souvent après des périodes politiques troublées, pour apaiser les esprits, en provoquant l'oubli qui doit faciliter la réconciliation des citoyens.
Exemple : activistes de l'Organisation de l'Armée Secrète (OAS)en 1962.

2.2 - Caractères
L'amnistie est :
– réelle : en principe, l'amnistie est accordée en raison de la nature des infractions, du but poursuivi par leurs auteurs et de l'époque où elles ont été commises;
– générale : l'amnistie peut s'appliquer aussi bien à des infractions de droit commun qu'à des infractions politiques ou militaires ;
– impersonnelle : une loi d'amnistie ne désigne pas nommément les personnes qui en bénéficient, mais seulement les infractions amnistiées ou les catégories de délinquants auxquelles elle s'applique.
2.3 – Effets et conséquences
2.31 - L'amnistie efface le caractère d'infraction pénale des faits
Selon le stade auquel elle intervient, la loi d'amnistie