Effort entre les salaries

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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AUGMENTER LA DUREE D’ACTIVITE, EN REPARTISSANT EQUITABLEMENT L’EFFORT
ENTRE LES SALARIES.

1. Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.

2. Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux :- relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ;
- relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc. ;
- relèvement de l’âged’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008.
3. Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :
- en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 ;
-compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.

4. Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres.
4.1 Pour les salariés qui ont commencéavant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrièreslongues », départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.
4.2 Prendre en compte la pénibilité :
- en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situationd’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées ;
- en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

DEVELOPPERL’EMPLOI DES SENIORS.

5. Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors
demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ;
6. Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la
transmission de savoir avant le départ à la retraite.

RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET
UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ETLE PRIVE.

7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011:

- mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts
revenus et les revenus du capital :
- création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ;
- augmentation d’1 point des prélèvements sur lesplus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
- augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ;
- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :
-prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1 euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ;

-mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire ;
- suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ;le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises ;...
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