Effet de commerce
a) Lettre de change- Paiement
Chambre commerciale, 12 mars 2002 (Bull. n° 55)
La Cour de cassation a été amenée, dans un arrêt du 12 mars 2002, à se prononcer sur la portée de certaines dispositions du règlement relatif à la lettre de change-relevé édicté par le Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (règlement des chambres de compensation).
Au regard des dispositions de l’article 3-3.3 du règlement interbancaire, selon lesquelles, en cas de paiement de toutes leslettres de change-relevés d’un relevé, le relevé adressé avant l’échéance et l’inscription au débit du compte du tiré du total figurant sur le relevé constituent pour le tiré la preuve de son paiement et lui tiennent lieu d’acquit, elle a jugé que la seule inscription au débit du compte du tiré, par la banque domiciliataire, ne constitue pas un paiement au profit du tireur d’unelettre de change-relevé. Dans une telle procédure, en effet, l’écriture au débit ne peut pas être significative puisque le paiement ne peut être acquis qu’au terme du délai réglementaire de six jours ouvrés, après la date de règlement de compensation, pour régler ou rejeter la valeur de l’effet. En conséquence, la règle sus-rappelée est relative seulement au mode de preuve, par le tiré, du paiement de la lettre de change-relevé, mais ne permet pas de dire que l’inscription au débit du compte du tiré du total figurant sur le relevé vaut, à elle seule, paiement du titre. La Cour de cassation a ainsi réitéré la position qu’elle avait prise dans un arrêt du 21 mai 1996 (pourvoi A 94-12.750) à propos d’une lettre de change classique soumise à la procédure de compensation interbancaire.
b) Lettre de change - Endossement
Chambre commerciale, 24 septembre 2002 (Bull. n° 129)
Une banque, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change, a assigné en paiement le tiré, qui les avait acceptées. La cour d’appel a rejeté ses prétentions en constatant que figurait, au recto de l’effet, au