INTERDICTION DES ENTENTES ET DE L'ABUS DE POSITION DOMINANTE
(Droit interne)

Art. L. 420-1 (L. no 2001-420, 15 mai 2001, art. 52).-Sont prohibées, « même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, » lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1o Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2o Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3o Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4o Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Art. L. 420-2 .- ( L. no 2001-420, 15 mai 2001, art. 66) Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6.
Art. L. 420-3 .- Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les