Entraînement au baccalauréat, partie analytique

A l’aide des annexes 1 et 2 et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes :

1) Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés.
2) Que demande l’appelant devant la Cour d’appel et sur quel fondement juridique ?
3) Quelle est la position de la Cour d’appel et donnez les arguments qui la justifient.
4) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation.
5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent.
6) Quel est l’intérêt de cette décision pour la victime ?
7) Expliquez le rôle de l’assureur dans cette affaire et expliquez le développement des assurances aujourd’hui.

ANNEXE 1 :
ARRÊT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
18 MAI 2000
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1382 du Code Civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Demaille, tombant de rochers qu’il escaladait en forêt de
Fontainebleau, a entraîné dans sa chute M. Mercier ; que celui-ci, blessé, a assigné M. Demaille et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour le débouter de cette demande, l’arrêt relève que M Mercier, qui agit sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du Code civil, ne démontre pas l’existence d’une faute de M. Demaille ayant une relation de cause à effet avec le préjudice qu’il dit avoir subi ; que les trois seules attestations qu’il verse aux débats, à savoir celle d’Emmanuelle Dupuis en date du 11 mars 1991, de Christophe Botte et de Catherine Lafay datées du 16 mars 1991, […] ne rapportent en effet aucun comportement fautif de M. Demaille dans la chute qu’il a faite et à l’occasion de laquelle il a entraîné celle de M. Mercier ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le fait de provoquer la chute d’un autre grimpeur constitue une faute, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a