Partie 1 : partie analytique (10 points)

A partir des annexes 1 et 2, et de vos connaissances personnelles, répondez aux questions suivantes :

1°) Qualifiez juridiquement les acteurs.

2°) Proposez le raisonnement juridique selon la méthode du syllogisme.

3°) Quels sont les fondements qui ont motivé la décision de la Cour D’appel,

4°) Quelle a été la décision de la Cour de Cassation et les arguments juridiques qui l’ont motivé ?

5°) Expliquez les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ?

Partie 2 : partie rédactionnelle (10 points)

Le MERCOSUR s’est fixé comme objectif d’intégrer les économies de ses 4 pays membres (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) au sein d’une zone de libre-échange. D’autres pays ont fait de même tels que l’UE, ALENA, ASEAN.
En prenant appui sur vos connaissances , de façon structurée et argumentée, vous répondrez au sujet suivant :

L’impact de la régionalisation sur la mondialisation des échanges.

ANNEXE 1

Arrêt n° 302 du 24 février 2005
Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mlle X... a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l’intérieur d’un appartement, sur une terrasse ; que la vitre s’est brisée et a blessé Mlle X... ; que cette dernière a assigné Mme Y..., propriétaire de l’appartement et son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes, l’arrêt retient que cette dernière s’est levée, a pivoté à 90°, s’est dirigée vers la terrasse, sans s’apercevoir que la porte vitrée coulissante était pratiquement fermée, qu’elle a percuté la porte vitrée qui s’est brisée ; que la victime indique qu’elle avait pu croire que la