Entrepreneur individuel

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  • Publié le : 26 novembre 2010
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Introduction :

Le chef d’entreprise qui crée son entreprise doit s’interroger sur la forme juridique la mieux adaptée à ses besoins.
Chacune des formes juridiques présentes en effet des avantages et des inconvénients qu’il lui faut peser.
Le choix d’une structure juridique est conditionné principalement par trois caractéristiques :
-l’étendu du pouvoir de décision
-les apports réalisés- le niveau de responsabilité assumé.

Dans le cas présent l’entrepreneur veut exercer seul le pouvoir de décision il doit donc apporter la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise et peut donc choisir entre deux formes juridiques :

 L’entreprise individuelle : il demeure propriétaire de l’ensemble des biens affectés au fonctionnement de la société et assumel’intégralité des dettes.
 La société unipersonnelle : La personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport.

On peut alors se demander quelle est la différence entre ces deux formes juridiques.

Pour étudier ce sujet, nous le ferons par le biais de deux parties :

I/ L’entreprise individuelle

A- Cadre général
B- Avantages etInconvénients

II/ La société unipersonnelle

A- L’EURL et la SASU
B- La responsabilité de l’entrepreneur dans les sociétés unipersonnelles.

I/ L’entreprise individuelle

A- Cadre général

Tout d’abord il faut savoir que l’entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées (c’est environ 55% des entreprises). Elle est adoptée lorsque les risques de l’activité sontpeu importants, et les investissements, limités.

L’entreprise individuelle est une entreprise qui se constitue sans création d’une structure juridique dotée de la personnalité morale. Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique qui la possède, c’est-à-dire de l’entrepreneur individuel.
Elle ne peut agir en son nom propre, elle n’est pas sujet de droit.

C’est pourquoil’entrepreneur individuel est propriétaire des moyens de production ; par conséquent, il décide et exerce seul le pouvoir dans son entreprise. Il n’a de comptes à rendre qu’à lui-même.
Par conséquent, c’est sur l’entrepreneur et son patrimoine que repose la responsabilité de la gestion en vertu du principe de l’unicité du patrimoine.
Le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui del’entrepreneur (ex. : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur).
L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine qui est composé de deux différents biens :

 Ses biens personnels : par exemple la résidence principale, la résidence secondaire …

 Ses biens professionnels : ceux qu’il utilise pour son activité.
Il agit donc en sonnom propre et engage l’ensemble de ses biens. Il doit donc répondre de toutes les dettes de l’entreprise.
Cela veut donc dire que si les dettes s’accumulent et que l’entrepreneur ne peut plus payer ses fournisseurs, ses factures ou crédits, les créanciers peuvent se servir sur ses biens personnels.

Cependant des lois ont été créées pour assouplir le principe d’unicité du patrimoine :

 Laloi Madelin (1994) : a amorcé une distinction entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle institue un ordre de priorité dans les biens pouvant être demandés par le banquier en garantie lors de l’octroi d’un prêt. L’entrepreneur peut ainsi demander à sa banque de prendre en priorité les biens professionnels en garantie (ex. : unemachine industrielle).

En cas de dettes et d’impayés, les biens personnels ne seront pas saisis, sauf s’ils ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

 La loi Dutreil ou loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003 :
Permet également à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale contre les poursuites de créanciers professionnels, en établissant...
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