La vente commerciale |

Rappels : Acte de commerce : Acheter pour revendre + exercice habituel de cette progression Sociétés commerciales : Il est nécessaire qu'il y ai associés capital partage des bénéfices ou contribution aux pertes Afectio Societatis (pas de hiérarchie entre associés)

Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale |

1. Définition et caractères « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » Le contrat de vente commerciale est un contrat : Consensuel Synallagmatique Onéreux Commutatif (la plupart du temps) De gré à gré (la plupart du temps) Individuel

2. Formation et effets
Validité si : Consentement pas vicié par Dol (manœuvre frauduleuse) Violence (physique, morale, pécuniaire) Erreur (sur la personne ou la chose) Objet du contrat : l'objet doit être déterminé ou déterminable justifié définitif Capacité: les contractants doivent être capable juridiquement Cause licite
Exemple de techniques faussant le consentement : Vente à la boule de neige (bien vendu à un prix inférieur si l'acheteur fourni une liste d'autres acheteurs potentiels) ; vente forcée (envoi de pdts à un client sans commande préalable avec proposition de le garder en payant ou de le renvoyer) ; vente subordonnée (vente d'un produit lié à l'achat d'un autre pdt ou d'une quantité minimale)

Nullité des contrats
Si l'une des causes de validité n'est pas respectée : le contrat est frappée de nullité. Nullité absolue : protection de l'intérêt général Nullité relative : protection d'un seul des contractants

Transfert de propriété
Le contrat de vente opère un transfert de propriété dès qu'il y a rencontre des consentements.

Obligations de partis Vendeur : Obligation de délivrance (date , lieu, transfert) Garantie des vices cachés