Environnement juridique

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  • Publié le : 23 février 2011
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Environnement Juridique
CHAPITRE 1
1) Les sources internationales du droit social :
1.1) L’ O.I.T, Organisation internationale du travail :
Fondée en 1919 sous l’égide du traité de Versailles qui a mis fin à la première guerre mondiale. Sa création s’inscrit dans la réflexion selon laquelle une paix universelleet durable ne peut être fondée que sur la base d’une justice sociale.
En 1946, L’O.I.T devient une institution spécialisée de l’organisation des nations unies et regroupe 190 états. Il s’agit d’une organisation internationale dite « Tri-partite », car ses principaux organes sont constitués de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs.

L’O.I.T dispose de 3 organesprincipaux pour accomplir sa mission :

-> La conférence internationale du travail :
Les états membres de L’O.I.T se réunissent lors de cette conférence en Juin de chaque année à Genève. Chaque état est représenté par une délégation composée de 2 délégués gouvernementaux : 1 délégué employeur et 1 délégué salarié.
-> Le Conseil d’administration :
Organe exécutif de L’O.I.T, son rôle estde définir la politique générale de l’O.I.T.
-> Le bureau international du travail :
Secrétariat permanent de l’O.I.T, son rôle est d’appliquer la politique définie par le conseil.

L’O.I.T a pour vocation de promouvoir la justice sociale et les droits internationalement de la personne humaine et du travail.
Elle élabore à cet effet des Normes internationales du travail définissant lesprincipes et droits minimums au travail.
2 Types de textes proviennent de l’O.I.T : Les textes, sous forme de conventions et les normes, sous forme de recommandations.
-> Les conventions : Traités internationaux juridiquement contraignants. Quand un état ratifie une convention, elle s’applique directement en droit interne. (Le parlement adapte la Loi).
Les conventions énoncent des principesfondamentaux tels que la liberté syndicale, l’élimination de toute forme de travail forcé et obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
-> Les Recommandations : Ont un caractère non contraignant, elles complètent souvent une convention en proposant des principes directeurs plus précis sur la façon dont lesconventions pourraient être appliquées.
1.2) Les traités Bi-latéraux :
Traités passés entre la France et un pays étranger. Ils n’engagent que leurs signataires dans le cadre d’une réciprocité et sur un sujet limité -> Ex les conditions relatives à l’immigration.

2) Les Sources communautaires du droit social :
2.1) Le droit européen non communautaire :
Crée en 1949, le Conseil de l’Europeregroupe actuellement 47 Pays. Son objectif est de favoriser un espace démocratique et juridique commun organisé autour de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette convention constitue le 1er instrument juridique international garantissant la protection des droits de l’homme. Dans cette convention, 2 articles concernent le droit du travail :L’article 4, interdisant l’esclavage et le travail forcé, et l’article 11, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association y compris le droit de former des syndicats.
2.1.1) La cour Européenne des droits de l’homme : (CEDH)
Organe juridictionnel supra national crée par la convention pour veiller à son respect. Compétente quand un état membre du conseil de l’Europe ne respecte pas les droitset libertés qui y sont reconnus.
Pour pouvoir introduire sa cause devant cette juridiction, il faut que le justiciable ait épuisé tous les recours qui lui sont offerts dans le pays pour lequel il a été jugé.
2.1.2) La charte Sociale Européenne :
Adoptée par le conseil de l’Europe le 18 octobre 1961, premier document international à reconnaitre certains droits sociaux tels que le droit de...
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