Etat unitaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2129 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 octobre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Leçon n°1 : L’État Unitaire
Droit constitutionnel appliqué Première Partie L’État Titre 1 Les formes de l’État

Introduction
• Rappels généraux sur l’État et les formes de l’État • Relations entre formes de l’État et la division verticale du pouvoir
▫ Degré d’autonomie consacré par la Constitution ▫ Organisation des relations entre les différents « centres » (ou autorités) de décision

•Pourquoi la forme de l’État a-t-elle une importance ? Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement de l’État ?

Introduction (suite)
• Division des formes d’État –État unitaire/État composé • Etude de la France dans le cas de l’État unitaire décentralisé. Etude comparée pour l’État composé

Précisions de vocabulaire et définitions
• État unitaire : État qui ne comporte surson territoire qu’une seule organisation juridique et politique dans laquelle on retrouve les attributs de la souveraineté • Déconcentration : la déconcentration consiste pour a pour l’État à déléguer des pouvoirs de décision des autorités centrales (ministères) à des autorités locales nommées par lui (préfet, recteur) qui restent néanmoins soumises au pouvoir hiérarchique des ministres Précisions de vocabulaire et définitions
• Décentralisation : la décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’État vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité

Les termes du débat
• Les principes d’unité et d’indivisibilitéde la République • Art.1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée • La Reconnaissance du statut des collectivités territoriales au sein de la Constitution Art. 72

Plan
• 2Questions : ▫ Qu’est ce qui caractérise l’État unitaire ? ▫ Comment se manifeste l’organisation décentralisée de l’État ?

1. Qu’est ce qui caractérise l’État unitaire ?

Caractères du Principe d’unité
• Trois aspects de l’État caractérisent le principe d’indivisibilité : ▫ L’unité du pouvoir ou de la souveraineté ▫ L’indivisibilité du territoire ▫ L’indivisibilité du peuple

A. L’Étatunitaire caractérisé par l’unité du pouvoir

1. Le Pouvoir normatif
• Principe à retenir : seul l’État dispose du pouvoir normatif • Principe de libre administration de collectivités locales :(art 34 C 58 - La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources)

2. Pouvoir normatif et libreadministration
• Décision 85-195 DC du 8 août1985 Évolution de la Nouvelle-Calédonie I • Décision 90-274 DC du 29 mai 1990 Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement • CC 2001-454 DC du 17 janvier 2002 Statut de la Corse • Principe demeure mais a fait l’objet d’un aménagement lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 modifiant l’article 72

3. Régime particulier pour les collectivitésultra-marines
• Les Départements et région d’outre mer : régime déterminé à l’article 73 de la Constitution • Les collectivités d’outre mer (autrefois appelées les TOM) : également dérogatoire et offrant une grande liberté à ces collectivités. Régime défini par l’article 74 de la Constitution

4. L’Association des collectivités territoriales au pouvoir normatif national
• Les TOM
▫consultation ancienne prévue au titre de l’article 74 en ce qui concerne les lois organiques ou lois ordinaires définissant ou modifiant les autres modalités de leur organisation particulière

• La consultation des populations locales
▫ la révision constitutionnelle de 2003 a prévu (article 72-1 alinéa 3 C 58) la possibilité et de consulter les populations locales

5.Respect du pouvoir et des...
tracking img