Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 14 janvier 2010 Dargaud / Tiscali [épisode final] ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­

LA COUR DE CASSASSION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi [en cassassion] formé par la société Télécom Italia, société anonyme, anciennement dénommée société Tiscali média, dont le siège est 10 rue Fructidor, 75834 Paris cedex 17 contre l’arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d’appel de Paris (4ème chambre civile), dans le litige l’opposant : 1°/ à la société Dargaud Lombard, société anonyme, dont le siège est avenue Paul­Henri Spaak, 7, 1060 Bruxelles (Belgique) 2°/ à la société Lucky Comics, dont le siège est Les Grand Chènes, Givrins (Suisse) défenderesses à la cassation ; L’Association des fournisseurs d’accès et de service internet (AFA), dont le siège est 37 rue de Turenne, 75441 Paris, a déposé au greffe de la Cour le 25 juin 2007 un mémoire en intervention volontaire ; [traduction : Tiscali et l'AFA demandent à la cour de cassassion de 'casser' le jugement de la cour d'appel de Paris qui avait condamné Tiscali] La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt [et non reproduits ici] (noms des juges et des greffiers, noms des avocats) [le rappel des faits] Attendu qu’en janvier 2002, les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics ont constaté que les bandes dessinées “Les aventures de Blake et Mortimer : Le secret de l’espadon” et “Lucky Luke : le Daily star”, dont elles sont respectivement éditrices, étaient intégralement reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique, sur le site accessible à l’adresse “www.chez.com/bdz” via le site “www.chez.tiscali.fr” exploité par la société Tiscali média (aujourd’hui Télécom Italia) ; que sur injonction du juge des référés, la société Tiscali média a communiqué la