Mois AAAA

Mois AAAA 2009 décembre

Le bilan fonctionnel
Préambule
La majeure partie des associations du secteur social et médico-social gère un ou plusieurs établissements ou services et propose des prestations de services à des usagers. Ces associations, couramment appelées organismes gestionnaires, répondent à des règles particulières, organisées par voie législative et réglementaire, recouvrant plusieurs composantes, dont l’autorisation de création et de fonctionnement, l’habilitation financière, la tarification… L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901. Ce statut l’amène à répondre à certains droits et obligations, notamment en terme de gestion, de fiscalité, etc. D’autre part, l’association, par l’importance des fonds qu’elle gère, des salariés qu’elle emploie, par les relations qu’elle entretient avec ses partenaires et fournisseurs, entre de plain-pied dans le champ des activités économiques ; ce qui induit des droits, des contraintes et des obligations communes à tous les acteurs économiques. Elle doit donc être gérée selon les règles qui s’imposent à toute « entreprise », à quelques exceptions près liées à son but non lucratif. En parallèle, les établissements et services qu’elle gère, puisqu’ils sont financés en grande partie par des fonds publics - prestations tarifées ou subventions -, se voient imposer d’autres règles de gestion très précises et encadrées par la réglementation, codifiée dans le Code de l’action sociale et des familles. Cette réglementation découle de la loi du 2 janvier 2002 (voir fiche « La loi 2002-2 ») et du décret budgétaire et tarifaire d’octobre 2003, modifiés depuis par de nombreux textes et traite par exemple, outre de l’ensemble des dispositions tarifaires, du résultat et de son affectation, de certaines règles comptables, etc… L’association a donc une gestion « libre » d’un côté, sur laquelle elle n’a de comptes à rendre qu’à ses membres – ou éventuellement à ses donateurs - ; et de l’autre une gestion