Les causes légales d’exemption et de diminution des peines (fiche 61-32)

Introduction :
Le droit pénal français prévoit une sanction à toute personne commettant une infraction ainsi qu’à ceux qui y participent. Dans certains cas, le législateur peut décider d’exempter ou de diminuer une peine lorsque des causes particulières interviennent.
On peut définir ces causes comme des faits strictement déterminés par la loi, qui accompagnant une infraction, obligent le juge à supprimer ou à atténuer la peine initialement prévue par la loi.
Nous nous attacherons dans un premier temps à expliquer les causes légales d’exemption des peines puis dans un second temps les causes légales de diminution des peines.

1ère partie : Exemption des peines caractéristiques : légales et s’appliquent obligatoirement domaine d’application : limitativement déterminés par la loi effets :
. Juridiction d’instruction : pas de classement sans suite mais renvoi devant une juridiction de jugement (arrêt de renvoi)
. Juridiction de jugement : prononce exemption et non la relaxe ou l’acquittement
2ème partie : Diminution des peines caractéristiques : légales et s’appliquent obligatoirement domaine d’application
Caractère générale : minorité
Caractère spécial : toutes les autres s’appliquent à des infractions nettement déterminées (ex : prise d’otage avec relâche de l’otage avant le 7ème jour)
. Classification : réelles et personnelles effets : sur la peine (diminution de la durée de la peine) sur la classification juridique de l’infraction (substitution d’une peine criminelle à une peine correctionnelle)

Conclusion :

Limitativement prévues par la loi, les causes d’exemption et de diminution de peine, lorsqu’elles accompagnent l’infraction, obligent le juge à atténuer ou à supprimer la peine encourue par l’auteur des faits.

Ces causes qui de part leur caractère légales ne sont pas laissées à la discrétion du juge, s’appliquent obligatoirement lorsqu’elles