Intro
Réglementation de l'audiovisuel ; Différentes autorités, CSA etc
Historique
Composition loi macron ???
Compétences

Problématique : quels sont les domaines de compétence de l'AC en matière de communication audiovisuelle ?

I) Le contrôle des pratiques anti-concurrentielles en matière de communication audiovisuelle
A- Une compétence générale 540 millions d'euros de sanctions en 2012
B- Une compétence limitée par l'existence de recours

II) Le contrôle des concentrations en matière audiovisuelle, une compétence nouvelle de l'autorité de la concurrence

Chapeau : LME 4/8/2008 ; Mission relevant auparavant de la compétence du ministre, le contrôle des opérations de concentration a été transféré par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 à l'Autorité de la concurrence.

A- Une action préventive

-Elle assure par ailleurs le contrôle préalable des opérations de concentration. L'Autorité de la concurrence est la première autorité indépendante française à être dotée de cette compétence, auparavant exercée par le ministre chargé de l'économie. La réforme de 2008 rapproche le modèle français de celui en vigueur partout ailleurs en Europe : le bilan concurrentiel des opérations de concentrations est effectué par l'Autorité indépendante spécialisée dans la régulation de la concurrence.
-Une opération de concentration est réalisée lorsque deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'elles créent une entreprise commune ou lorsque une entreprise prend le contrôle d'une ou plusieurs autres.
-Les entreprises doivent désormais lui notifier leurs opérations de fusion-acquisition. En vertu de l'article L. 430-5 du Code de commerce, à l'issue d'une phase d'examen rapide, l'Autorité de la concurrence peut, soit constater que l'opération notifiée ne constitue pas une opération contrôlable, soit autoriser l'opération, avec prise d'engagements par les parties, soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence,