Expressions latines qui continues à s’imposer et qui sont encore aujourd’hui couramment employées
Accessorium sequitur principale : L’accessoire suit le sort du principal.
Actor sequitur forum rei : Le litige doit être porté devant le tribunal du défenseur.
Actori incumbit probatio : La charge de la preuve incombe au demandeur.
Ad litem : Pour le procès.
Ad nutum : A son gré (ou au gré de).
Affectio societatis : L’intention de s’associer.
Contra non valentem (agere non currit praescriptio) : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas exercer ses droits (ex. un mineur).
Damnum emergens : Perte éprouvée.
De cujus : Défunt.
De lege ferenda : D’après la loi telle qu’elle devrait être ; suggère la nécessité d’une réforme législative.
De lege lata : D’après la loi telle qu’elle est ; le droit positif.
Error communis (facit jus) : L’erreur commune crée le droit.
Ex aequo et bono : En équité.
Exceptio non adimpleti contractus : Exception d’inexécution du contrat.
Fraus omnia corrumpit : La fraude vicie tout.
In bonis : Solvable.
In limine litis : Dès le début de la procédure.
Infans conceptus (pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur) : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause.
Intuitu personae : En considération de la personne.
Lacrum cessans : Manque à gagner.
Nemo auditur (propriam turpitudinem allegans) : Personne n’a le droit de se prévaloir de sa propre faute, turpide.
Pater is est (quem justae nuptiae demonstrant) : Est présumé père le mari de la mère.
Nemo legem ignorare censetur : Nul n’est censé ignorer la loi.
Nulla poena sine lege : Pas de peine sans loi.
Penitus extranei : Complétement étranger.
Post nuptias : Après mariage.
Pretium doloris : Indemnisation des souffrances.
Res nullius : Chose sans propriétaire.
Ratione loci : En raison du lieu.
Ratione materiae : En raison de la matière.
Ratione personae : En raison de la personne.
Ultra petita : Au-delà de l’objet de la