Extradition

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Extradition

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L'extradition estune procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine.
L'extradition est souvent permisepar l'existence d'un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement. Différentes conditions sont nécessaires telles que l'existence de l'incrimination dans l'État au sein duquel se trouve lapersonne concernée par la procédure, la réciprocité de la procédure d'extradition dans le droit du pays émetteur de la requête, l'absence de motifs politiques ou encore l'impossibilité pour l'Étatrequérant de condamner la personne pour d'autres incriminations que celle pour laquelle est demandée l'extradition.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, a une jurisprudence très innovante en lamatière. Elle refuse d'extrader un individu sous la juridiction d'un État membre, si celui-ci est condamné à la peine de mort dans son pays d'origine. Elle le justifie en déclarant que les conditionsentourant la peine de mort ("syndrome du couloir de la mort", angoisse, délai d'attente...) constituent une torture, ce qui est contraire à l'article 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme.(arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989). Depuis, la jurisprudence a évolué et la peine de mort est de plus en plus autonomisée. Elle devient un acte de torture en soi, que la Cour peutdirectement condamner. Grâce à la CEDH, on opère une "protection par ricochet" des étrangers contre les mesures de leur pays d'origine.

Accord d'extradition entre les pays [modifier]

• La France...
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