Extrait du règlement intérieur de l'Assemblee Nationale
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Section 2 : Immunité parlementaire
Article 69.- Principe
69.1 - Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire conformément aux dispositions de l’article 90 de la Constitution.
En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
69.2 - Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit.
69.3 - Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
69.4 - La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers.
Article 70.- Levée de l’immunité
L’immunité parlementaire peut être levée dans les cas ci-après :
• cas de délit ou de crime flagrant lorsque le député, auteur, co-auteur ou complice de l’infraction poursuivie, aura déjà été ou non arrêté et détenu ;
• cas de délit ou de crime lorsque des poursuites doivent être engagées contre le député, auteur, co-auteur ou complice d’une infraction ;
• cas de délit ou de crime, lorsque les poursuites engagées contre le député auteur, co- auteur ou complice de l’infraction sont provisoirement suspendues. Article 71.- Procédure de levée d’immunité parlementaire 71.1 - La demande de levée d’immunité parlementaire est adressée au Président de l’Assemblée nationale.
71.2 - Toute demande de levée d’immunité est instruite par une commission spéciale composée de :
• un membre du Bureau de l’Assemblée nationale, Président
• le Président ou à défaut, un Rapporteur de la commission des lois,