Dossier
Secteur d’activité : tous secteurs Domaines techniques : réglementation économique et fiscale Sources : instruction fiscale du 7 août 2003, loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, code général des impôts, code de commerce Date de mise à jour : avril 2004 Auteur : Anne Boisorieux - CAGEC GESTION SARL Référence : C43

Rédigé et diffusé par : CAGEC GESTION SARL

FACTURATION

La facturation est régie par des règles très précises, relevant à la fois de la réglementation fiscale et de la réglementation économique, justifiées par le fait que la facture peut servir : • de preuve de l’existence d’un contrat ou de ses modalités d’exécution ; • de pièce justificative en matière comptable ; • de justificatif pour l’exercice des droits en matière de TVA ; • de base pour le contrôle de l’impôt.

En matière économique, la réglementation prévoit que toutes prestations de services (cession des droits de représentation ou « vente » de spectacle, location de matériel...) et toutes ventes de produits ou de marchandises (disque, livre...) réalisées par un professionnel pour un autre professionnel doivent faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation et l’acheteur doit la réclamer.

En matière fiscale, le code général des impôts précise que toute personne assujettie à la TVA a l’obligation de délivrer des factures à ses clients lorsque ceux-ci sont assujettis à la TVA, ou dans tous les cas lorsqu’il s’agit de personnes morales. Le fait que l’activité du vendeur ou du prestataire de service ne donne pas effectivement lieu à la déclaration et au versement de la TVA, ne l’exonère pas de cette obligation de facturation.

L’obligation de facturation est donc très large et ne concerne pas uniquement les personnes assujetties à la TVA : les professionnels ne sont dispensés d’établir une facture que pour les opérations réalisées pour les particuliers.

ETABLISSEMENT ET CONSERVATION DES FACTURES
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