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Manuscrit auteur, publié dans "Question de démocratie, J.M. Février & P. Cabanel (Ed.) (2001) 415-443"

L’ETAT DE DROIT, IDÉOLOGIE CONTEMPORAINE DE LA DÉMOCRATIE

Eric Millard Professeur à l’Université de Perpignan Membre de l’Institut universitaire de France

halshs-00126251, version 1 - 24 Jan 2007

1 - L’objet de cette communication 1 est de rappeler l’existence de quelques pistesdisponibles pour une analyse critique de l’affirmation, désormais communément admise, qui fait de l’Etat de droit la garantie de la démocratie et des droits de l’Homme. Cette affirmation ne génère pas de signification précise, sans que cela soit forcément étonnant : même dans le discours juridique, auquel il est apparemment emprunté et renvoie, le concept d’Etat de droit est appréhendéprincipalement comme modèle prescriptif d’organisation sociale, sans que l’on puisse pour autant avec certitude désigner un modèle existant dont il rendrait compte, ni un modèle politique unique auquel il serait attaché 2. 2 – En première approche, on peut tenir que cette affirmation est une des évidences les mieux partagées du discours politique contemporain, pour lequel elle semble présenter au moins troistraits caractéristiques. D’une part, la référence à l’Etat de droit y est récente, et semble liée à un besoin de repenser synthétiquement, à la lumière des changements politiques et historiques de la fin du XXe siècle, des questions centrales comme celle de la démocratie, celle des libertés ou

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Certains développements sont redevables aux discussions que j’ai pu avoir, et aux recherches quej’ai pu mener,

lors d’une invitation par le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec de l’Université McGill à Montréal : je voudrais notamment remercier ici Nicholas Kasirer, Marie-Claude Prémont et Daniel Mockle. Pierre Brunet et José Forné ont également bien voulu me faire profiter de leurs utiles observations à partir d’une version provisoire de ce texte.
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Labibliographie sur la question est considérable. En première lecture, cf. J. Chevallier, L’ETAT
DE

DE

DROIT ,

Montchrestien, 1999 ; M. Troper (ed.), L’ETAT

DROIT, Cahiers de Philosophie Politique et Juridique de

l’Université de Caen, 1993 ; J.P. Henry, VERS LA FIN DE L’ETAT DE DROIT ?, RDP 1977 pp. 1207-1235 ; M. Miaille, LES PARADIGMES CONTEMPORAINS : L’ETAT DE DROIT, Sciences de la Sociétén° 33, Oct. 1994, pp. 177-792

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celle de l’intervention de l’Etat 3. D’autre part, cette référence est largement partagée, à la fois sur l’échiquier politique national : à droite comme à gauche, chez les libéraux comme chez les tenants de l’Etat-providence ; et sur la scène mondiale : le concept de l’Etat de droit est une des conditions de tout projet politique en quête de reconnaissanceou de légitimité, comme en témoigne par exemple sa problématisation dans le cadre de la démocratisation de l’Europe de l’Est, ou en Afrique du Sud 4. Surtout, la référence à l’Etat de droit est une référence valorisée de façon univoque: l’état de chose auquel le terme renverrait n’est pas en débat, ni dans son essence, ni dans ses modalités ; il est entendu par tous que l’Etat de droit est paréde vertus positives aptes à réaliser la démocratie et à protéger les libertés, en tant qu’il « implique que la liberté de décision des organes de l’Etat est, à tous les niveaux, limitée par l’existence de normes juridiques supérieures, dont le respect est garanti par l’intervention d’un juge » 5. Comme le note Michel Troper 6, cette « popularité » politique est suspecte, et cache halshs-00126251,version 1 - 24 Jan 2007 vraisemblablement un certain nombre de confusions, qui ne sont peut-être pas toutes involontaires. On ne peut pas, par exemple, exclure a priori que cette affirmation, dans le discours politique, fasse appel à un certain nombre de ressorts métaphysiques qui, dans un même temps, verraient dans l’Etat une réalité quasi-divine, en tant que puissance réellement existante, et...
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