Faut-il supprimer la cour de justice de la république

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  • Publié le : 5 avril 2011
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Dissertation : faut-il supprimer la Cour de justice de la République?

Régie par le titre X de la Constitution, la Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 pour connaitre des crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Ces actes relevaient jusqu’alors de la compétence de la Haute Cour deJustice, mais la procédure était si longue et complexe qu’elle aboutissait à une sorte d’impunité ministérielle.
L’affaire dite du «sang contaminé » constitue un tournant juridique et politique. Elle va largement contribuer à la création de la cour de justice de la république. Des personnes, notamment hémophiles ont été transfusées avec du sang contaminé par le virus du SIDA. Des erreurs et desnégligences sont reprochées à certaines autorités politiques, administratives et médicales. Au mois de décembre 1992, une proposition de résolution portant mise en accusation pour non-assistance à personne en danger d’un ancien Premier ministre, Laurent Fabius, et de deux anciens ministres, Georgina Dufoix et Edmond Hervé est adopté par le Sénat, puis rejetée par l’Assemblée nationale. Devant l’émotionsuscitée par ce rejet, Fabius signe avec le président de l’Assemblée nationale et le président du groupe parlementaire socialiste, une proposition de mise en accusation le visant lui-même, ainsi que les deux autres anciens ministres incriminés. La mise en accusation est votée par les deux Assemblées, mais le 5 février 1993, la commission d’instruction de la Haute Cour de justice constate laprescription des faits. Dans ce contexte, le 15 février 1993, le comité consultatif pour la révision de la Constitution, dit Comité Vedel, remet son rapport au président de la République. Il y propose notamment l’institution d’une nouvelle Cour. Moins de six mois plus tard, la Constitution est réformée pour prévoir l’institution d’une Cour de Justice de la République. L’affaire du sang contaminé a parailleurs révélé les imperfections de la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est-elle nécessaire? Faut-il la supprimer? En quoi serait-il plus judicieux de réformer, voire supprimer, la Cour de justice de la République?
La Cour de justice de la République est une juridiction spécifique qui remplit des missions limitées (I). Sa composition et son fonctionnementsont critiquables (II).
La crédibilité de la Cour de justice de la République reste entravée par les circonstances de sa création, où elle est apparue comme un dérivatif temporisateur à l’affaire du sang contaminé et, partant de là, comme une juridiction d’exception. Suivant l’opinion publique favorable à un jugement des ministres par les juridictions existantes et dans un contexte de méfianceaccrue envers les actes des détenteurs de l’autorité publique, une partie de la classe politique remet en cause son existence.

I- UNE JURIDICTION SPECIFIQUE AUX MISSIONS LIMITEES

Les membres de l’exécutif ne sont pas des justiciables comme les autres. Il est donc nécessaire qu’il y ait une juridiction spécifique pour juger de leurs actes (A). Mais de ce fait, ses missions semblent limitées(B).

A- la Cour de justice de la République : une juridiction spécifique due au statut spécifique des membres de l’exécutif

L’article 68-1 de la Constitution dispose que « les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ». En instituant la Cour de justice de la République, on a fait valoir que la responsabilité des dirigeantspolitiques ne doit pas être appréciée sur un plan pénal mais sur un plan politique. C’est un argument convaincant mais, s’agissant de l’affaire du sang contaminé, on doit constater que les intéressés ont été longtemps protégés par leur groupe parlementaire et qu’une seule des trois personnalités a décidé d’interrompre au moins provisoirement sa carrière politique. Or la responsabilité...
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