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Fiche le cautionnement

838 mots 4 pages
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Fiche

L’étendu du cautionnement:

Étendue: définition:
-montant+durée peuvent être plus ou moins déterminée lors de la conclusion du contrat.=cette affirmation a perdu de sa généralité avec le formalisme imposé par la loi du 1er aout 2003 pour l’initiative économique.
L341-2 C. consommation.= « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »

CSQCE= cautionnement de montant et de durée indéterminés devient impossible lorsque le C est souscrit acte ss seing privé par une caution PP au profit du créancier professionnel.

Le montant du cautionnement

Limite:2290:
C< dette ppal.
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

Conséquence thé accessoire: plafond= montant du cautionnement.
Sanction: montant du cautionnement=réduit à l’obligation ppale.PAS de NULLITEE

Pas interdiction C indéfini ,pas obligation caution soit expressément limité à une somme déterminée:
2293civPRATIQUE COURANTE:
-le cautionnement indéfini de dette(s) déterminée(s)

-le cautionnement indéfinis de dettes indéterminées=cautionnement omnibus!

1ere hypothèse= fait réfce a l’opération ppale ss

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