Droit 3tscom analyse

715 mots 3 pages
1) LES FAITS ?
M.X c'est porté caution pour la société 3TS COMS pour une durée de 9ans dans la limite de la somme de 134.400 euros ainsi M.X s'engage a remboursé les crédits contracté par la société 3TS COMS envers la Caisse de Crédit mutuelle Lyon République si la société ne parvient pas elle même a remboursé ses dettes.
M. X a été assigné en justice par la Caisse de crédit mutuel Lyon République. Cette dernière demande le remboursement de sa créance puisque le débiteur principal, la société 3TS COMS, n'est pas en mesure de le faire elle même.

2) LES PARTIES ? Le demandeur (appelant) est la Caisse de crédit Mutuel Lyon République et le défendeur (intimé appelant) est M.X.

Le demandeur : la Caisse mutuel Lyon République s'appuie sur l'argument de la caution qui l'obligation de payer la dette . En effet le type de cautionnement n'est pas précisé dans le contrat (simple ou solidaire), en l'absence de précision c'est le cautionnement solidaire qui s'applique, le privilège de la discussion n'est pas concevable.

Le défendeur : A contrario M.X utilise le même argument mais en sa faveur, dans la mesure ou M.X c'est porté caution de la société 3TD COMS et qu'il s’engage seulement, si celle ci ne peut parvenir aux remboursement de ses dettes. Cependant malgré son manque de précision concernant son type d'engagement (cautionnement solidaire ou simple), de se fait l'engagement solidaire n'est pas valable car celui ci est contracter sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel.

3) SOLITION JURIDUIQUE ? MOTIF ET DISPOSITIF La cour de cassation de la chambre du commerce rejette la demande de M.X. De se fait celui ci est dans l'obligation de paye la somme dû par la société 3TD COMS à la caisse de crédit mutuelle Lyon République. Soit un montant qui s'élève à 2500 euros.
La cour de cassation de la chambre du commerce confirme le jugement rendu a la cour de Lyon le 14 octobre 2010 et il donne raison a la caisse de

en relation

  • Recous à l'arbitrage dans l'affaire tapie
    2240 mots | 9 pages
  • CHAPITRE 4 CORRIGE SITUATIONS 1 2 3 ET 4 1
    1107 mots | 5 pages
  • Exercice finance
    1261 mots | 6 pages
  • Fiche d'arret cass chambre mixte 6 septembre 2002
    409 mots | 2 pages
  • Rapport de stage d'employé de banque (cic - 2009)
    4930 mots | 20 pages
  • Commentaire chambre commerciale 20 juin 2009
    2285 mots | 10 pages
  • Commentaire d'arrêt 23 mai 2006
    953 mots | 4 pages
  • L'entrée en compte vaut-elle paiement
    2385 mots | 10 pages
  • 3 Cas de droit
    589 mots | 3 pages
  • DROIT
    536 mots | 3 pages
  • La route
    555 mots | 3 pages
  • Les Contrats d'alternance
    671 mots | 3 pages
  • tentative d escroquerie
    815 mots | 4 pages
  • revue de presse
    763 mots | 4 pages
  • Le detail de commerce en france
    1542 mots | 7 pages