Fiche resp delictuelle

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  • Publié le : 2 mai 2011
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En application de l'article 1382 du code civil, la responsabilité délictuelle ne saurait être retenue que si sont caractérisées trois conditions :

- Une faute qui doitêtre définie comme tout comportement que n'aurait pas eu dans des circonstances identiques le bon père de famille.

- Un préjudice ; qui a été préalablement démontré

-Un lien de causalité entre le préjudice et la faute.

Applications particulières

Hypothèse de l'accident lors de la compétition sportive :
La participation à unecompétition sportive dont la victime connaissait les dangers fait reculer le seuil de l'illicéité. On ne peut ainsi pas reprocher aux pilotes de conduire à grande vitesse enprenant des risques qui sont inhérents à la course. La question est alors de savoir si le concurrent a respecté les règles du jeu ; n'a pas volontairement commis un dommage : ils'est comporté comme le bon père de famille champion de moto.

La responsabilité du fait des incendies est prévu par l'article 1384 alinéa 2 du Code civil. Ce régimespécifique est exclusif de la responsabilité du fait des choses. L'application de ce régime suppose la réunion de 3 conditions :

- Il faut être en présence d'un incendie, soit unphénomène accidentel débouchant sur un embrasement

- Ensuite il faut qu'il y ait eu une communication d'incendie : l'incendie doit avoir pris naissance dans le bien dudéfendeur et produire des dommages hors de ce bien.

- Il faut ensuite une faute du défendeur : il peut s'agir tant d'une faute à l'origine à l'origine de l'incendie qu'unefaute ayant aggravée la situation ; car dans une situation comme dans l'autre ce n'est pas le comportement qu'aurait eu dans une situation identique le bon père de famille.
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