Fiche sur "la notion de contrat", j. ghestin

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  • Publié le : 27 décembre 2011
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Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Note sur la notion de contrat
Introduction

Difficile définition.
La contrat est un « pilier » du droit, mais son existence en tant que concept clairement identifiable est critiquée.
Conditions minimumd’identification : sujets (parties), objet (prestation ou bien), sanction judiciaire (soumission à des règles juridiques externes aux parties).

Fin 19è et majorité du 20è : standardisation du contrat qui ressemble de plus en plus à des statuts.
A l’origine, conception «volontariste» du contrat dans le Code civil.
«Contrat» est souvent synonyme de «convention»= se mettre d’accord sur quelque chose.

Lecontrat fait partie des actes juridiques, c’est-à-dire l’intention délibérée de rechercher l’effet de droit que l’acte est destiné à produire.
La particularité du contrat tient alors au fait que l’effet de droit est produit par un accord de volonté. Ce qui caractérise le contrat, c’est cette procédure qui aboutit à poser des règles.
> d’où vient la compétence des parties à poser des règles dontles pouvoirs publics imposeront le respect, sans avoir pris part à leur élaboration ?
C’est que le contrat correspond à une idéologie volontariste des relations humaines.

La qualification du contrat peut alors être liée à la compétence des parties, comme en droit administratif, où une partie a souvent le pouvoir d’édicter des règles unilatérales.
En droit privé, les parties n’ont pas cepouvoir. D’où vient alors leur compétence ?
De leur soumission volontaire aux règles qu’ils ont posées par leur accord des volontés.

Le contrat est donc constitué d’une procédure, l’accord des volontés (I.) et des effets de droit de cette procédure (II.).

Le contrat est un accord des volontés

Le fondement de la force obligatoire du contrat

La théorie de l’autonomie de la volonté n’est plussoutenue que par la doctrine civiliste traditionnelle. Critiquée par les positivistes.
Kelsen affirme ainsi qu’elle est un fondement insuffisant : pourquoi la volonté passée (morte) devrait prévaloir sur la volonté présente (vivante) qui par exemple refuse d’exécuter le contrat ?

Pourquoi le législateur a-t-il institué la convention comme état de fait créateur de droit ?
Car, selon Kelsen,elle serait la mieux adaptée pour régler les problèmes entre particuliers.
Ce choix du législateur peut servir de fondement à la force obligatoire du contrat et, contrairement à la théorie de l’autonomie de la volonté, n’invoque pas la liberté contractuelle.

La théorie de l’autonomie de la volonté subsiste en raison d’une ambiguité sur le terme d’autonomie, définie par le Vocabulaire JuridiqueCapitant comme :
un pouvoir égal en droit à celui du législateur =conception souveraine aujourd’hui écartée
ou alors la liberté pour un sujet de déterminer ses règles dans la limite de ses compétences. En ce sens, on peut encore parler de la théorie de l’autonomie de la volonté comme un fondement de la force obligatoire, si la liberté de la «volonté des parties» est une compétence déléguée parle législateur, dont il faut déterminer le fondement et les limites.
Le fondement de cette compétence accordée par le droit objectif serait son utilité sociale et sa conformité à la justice contractuelle. C’est-à-dire, toujours selon Kelsen, que le législateur, qui se soumet au droit objectif, institue et «sanctionne» le contrat parce qu’il est utile et à condition qu’il soit juste.

Puisquele contrat est utile socialement, son centre de gravité se situe davantage vers les opération elle-mêmes, les «éléments réalistes» (servant la réalisation), plutôt que dans le consentement ou dans l’ordre public.

La fonction de l’accord des volontés

Mais l’accord des volontés reste une procédure spécifique de création de règles contractuelles, et de ce fait un critère du contrat....
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