Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, première chambre civile, audience du 5 avril 2012 numéro de pourvoi 11-15328

Les faits :
La société Tereos va faire figurer une photographie sans l’autorisation de Mme X, à l’occasion d’une campagne commerciale sur l’emballage de morceaux de sucre. En effet, la société Tereos va appliquer à ces morceaux de sucre l’image de Mme X lors d’un concours à une troupe de danse durant un spectacle. Ici le demandeur sera Mme X et la défenderesse sera la société Tereos.
Mme X va effectuer un pourvoi en cassation en saisissant la première chambre civil, elle va donc introduire une action en justice pour atteinte à son droit d’image dont elle va être débouté.

La procédure :
La saisine a été effectué par Mme X, pour une atteinte aux droits d’image, la photo de Mme X a été publié sans son autorisation, cette photo fut appliqué aux morceaux de sucre lors d’une campagne commerciale. La première instance jugea l’affaire et déboute Mme X, mécontente de la décision rendue Mme X interjeta appel, la cour d’appel insista sur le fait que l’image de Mme X était insusceptible d’identification étant donné sa petite taille de trois millimètres sur deux. L’interprétation du droit à l’image que c’était faite Mme X était mauvaise. La cour de cassation a repris les même propos que la cour d’appel, et déboute Mme X face à sa demande d’atteinte à son droit à l’image et la condamne à verser 5000€ à la société Tereos .

Prétention des parties :
Mme X le demandeur va effectuer un pourvoi en cassation, car elle considère que la décision rendue par la cour d’appel est injuste et ne respecte pas son droit à l’image. Selon elle, elle est susceptible d’être identifié sur une photo, de plus cette photo a été diffusée sans son autorisation.
La société Tereos, le défendeur, fait valoir qu’étant donné la petite taille de l’image et sa mauvaise définition, il est impossible d’identifier clairement Mme X et que cette photo ne viole donc en rien son droit à