Fiche d'arret

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (755 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
* Les différentes étapes :

La fiche d’arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes :

La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décisionrendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l’a rendue (Tribunal de..., Cour d’Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général.

La seconde étape est un brefrappel des faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les faits s’arrêtent juste avant la saisine du premier tribunal dansl’affaire

La troisième étape est une présentation de la procédure antérieure à la décision que vous commentez (les décisions rendues par les "juges du fond" : Tribunal, Cour d’Appel, voire mêmeéventuellement un arrêt rendu par une Cour d’Appel après renvoi par la Cour de Cassation => en pareil cas, vous aurez donc un jugement de première instance, un premier arrêt de Cour d’Appel, un premier arrêt decassation avec renvoi rendu par la Cour de Cassation, un second arrêt rendu par la Cour d’Appel).

Vous devez très simplement dire quel a été le cheminement de l’affaire dans la hiérarchie judiciaire,en n’ajoutant ni n’omettant aucun élément. Préciser la date, la juridiction et
en première instance, qui est demandeur ?, qui est défendeur ?, qui a gagné ?
qui a interjeté appel ?, qui est intimé?, qui a gagné ? (l’arrêt est-il confirmatif ou infirmatif ?)
qui s’est pourvu en cassation ?, qui est défendeur ?

Ecueil à éviter : lorsque vous exposez la procédure, il ne faut en aucun cas «inventer » une partie de la procédure qui ne figure pas dans l’arrêt. Attention d’un autre côté à faire bien attention à tous les mots de l’arrêt.
Ainsi, si vous lisez « Attendu que selon l’arrêtconfirmatif », vous pouvez en déduire que la Cour d’appel s’est prononcée dans le même sens que la juridiction de 1ère instance. Pour autant, n’inventez pas ce qui a été dit par les juges du fond...
tracking img