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Fiche d'arrêt grandmaison

514 mots 3 pages
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Résumer les grandes idées

La Baronne de Grandmaison a assigné la commune de Montreuil-Bellay devant le Tribunal Civil le 24 septembre 1880. Elle souhaite qu'on la reconnaisse propriétaire de la parcelle de terrain qui est située entre le jardin de château de Montreuil (dont elle est propriétaire) et un chemin dit du Boële. Ce chemin a été classé comme chemin vicinal en 1826, puis est devenu un simple chemin rural et d'exploitation du fait d'un déclassement par un arrêté préfectoral datant du 28 mai 1839.

Dans un premier temps, le Tribunal de Saumur à refuser la demande de Madame suite à une enquête menée sur les lieux (décision du 27 juillet 1882).

Cependant, cette décision a été annulée par le jugement rendu le 8 août 1883 par la Cour d'Angers. La Cour constate que Madame considère être la propriétaire car les précédents ont toujours exercé des actes de possession qui ont certes été contredits un certain temps par la commune mais que Madame l'a toujours revendiqué. La Cour constate également que la commune se considère propriétaire étant donné que cette parcelle représente le talus séparant le chemin public dit du Boële et la rivière.
Mme possède un aveu de 1454 tandis que la commune possède un aveu de 1681. Mais la Cour d'Angers considère que la rédaction de l'aveu de la commune n'est pas assez explicite.
De plus, après examen attentif des lieux, l'excédent de terrain dont il s'agit restreint d'année en année par l'érosion de la rivière. Il n'a ni la forme, ni les dimensions d'un talus fait de main d'homme. Il n'est que la continuité du sol en pente joignant le mur du château aux bords de la rivière. La Cour en déduit que le terrain litigieux ne se rattache en rien au chemin du Boële et qu'il doit être considéré comme appartenant à Madame de Grandmaison propriétaire du domaine, étant donné qu'il n'y a pas d'indice opposé.

Un pourvoi en cassation est formé par la commune : tout d'abord, pour incompétence et violation des lois concernant la

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