la prétention des parties

→ Les critères de licéité de la clause de non concurrence : * Limité dans l’espace et dans le temps. * Cohérente avec le poste occupé * Indemnité financière

La hiérarchie des normes : la jurisprudence doit respecter la loi et la loi doit respecter la constitution. * Constitution : 1789 : déclaration des droits de l’homme 1946 : préambule de la constitution 2004 : charte de l’environnement * Loi * Jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions de justice qui au travers d’un cas particulier vont venir préciser la loi (générale et abstraite) et ainsi la jurisprudence crée de nouvelle règle de droit.

* M. Martinez son activité ne portait pas atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur * Société auto service 34 : la clause de non concurrence n’est pas respectée alors qu’elle était claire, limitée dans le temps et dans l’espace.

Problème de droit

Phrase interrogative
La clause de non concurrence est-elle licite ?
Respecte- t- elle les intérêts légitimes de l’entreprise ?

Résolution et argumentation

Résolution : La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse.
L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraine est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en espèce pour la société auto service 34.
De part ces anciennes fonctions dans cette société qui ne le mettait pas en contact avec la clientèle et en raison de l’activité très différente de la société qu’il a créé M. Martinez n’a pas porté atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur et ne lui a donc causé aucun préjudice. La clause de non concurrence qu’il avait signé ne pouvait donc