Dissertation pacs mariage concubinage

Pages: 17 (4057 mots) Publié le: 28 février 2013
Comparer PACS, concubinage et mariage.

Selon le Robert, la «famille est l’ensemble des personnes unies par le sang ou l’alliance qui composent un groupe» alors que le Littré la voit comme «l’ensemble des personnes ayant un lien de parenté qui ont une même descendance et qui vivent sous le même toit». Ce pluralisme de la notion de famille démontre toutes les difficultés qu’ont les juristes àdéfinir parfaitement cette notion. Ainsi dit, à l’image de la société mouvante qu’est la société contemporaine, le modèle familial des populations s’est transformé. La peur de l’engagement, la libéralisation des mœurs ont favorisé l’émergence de nouvelles formes d'union. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent maintenant avec le modèle dit"traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non.Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage: le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe opposés ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires, définition déduitede celle donnée par le Code civil à l’article 515-1. Les pacsés paraissent avoir depuis 1999 des droits qui se rapprochent de ceux des personnes mariées. Quant au mariage, qui n’est pas en soit défini dans ce code, il se présente comme une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement etqui emporte des conséquences juridiques. En combinant la conception d’Aubry et Rau avec celle de Jean Carbonnier, le mariage est un contrat dans sa formation et une institution dans ses effets. Pour terminer avec le concubinage, l’article 515-8 du code civil le décrit comme «une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deuxpersonnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
On peut alors se demander si ces 3 formes d'union subissent un phénomène de concurrence ou s'il existe un modèle prégnant. Il existe trois formes de couple (I) mais aussi leurs effets (II).


Existence du mariage, Pacs et concubinage

Il s'agit d'évoquer lesdifférents modèles de couples, aux deux moments fondamentaux: La naissance du contrat (A) et les modalités de sa rupture (B).

A. Naissance

1°) Conditions de fonds

Lors de la publication du Code civil il semblait évident d’affirmer que le mariage n’est accessible qu’aux personnes de sexe différent. Voilà peut-être la raison pour laquelle cette condition n’est pas expressément prévue par laloi mais y est toutefois contenue implicitement. L’article 144 du Code civil, relatif à la condition d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme. On ne peut contracter un mariage que si l’on est célibataire, veuf ou divorcé sous réserve de ne pas construire cette union entre proches parents.
L’obligation légale de fidélité, propre au mariage, interditde transgresser l’engagement que les époux ont contracté l’un envers l’autre de ne pas commettre l’adultère. On ne peut pas s’engager dans un second mariage sans dissolution du premier .
Les futurs époux ne doivent pas avoir un lien de parenté ou d’alliance d’où résulte une prohibition légale de mariage:
– entre ascendants et descendants quel que soit le degré de parenté dans la famillelégitime (fondée sur le mariage), la famille naturelle (fondée hors mariage) et adoptive
(résultant de l’aboutissement d’une procédure d’adoption).
– entre frère et sœur dans la famille légitime ou naturelle.
Le législateur prohibe également le mariage dans les cas suivants, mais l’interdit peut
être levé par une dispense du Président de la République accordée pour motif grave
(en général...
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