TD N°4 Irénée LeymarieGroupe B2Fiche d’arrêt 1En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet rendu le 9 mars 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation à propos du divorce pour faute. Dans les faits, Mr X et Mme Y se sont mariés sans contrat le 9 décembre 1977. Cependant les époux ne s'entendent plus et s’engagent alors dans une procédure de divorce.La Cour d'appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux le 13 janvier 2009 au motif qu'il existait …afficher plus de contenu…

Dans les faits, une femme est mariée depuis plus de 20 ans et a trois enfants issus de son union. Cependant, son époux découvre que cette dernière échange du contenu intime par le biais de mail et de réseaux sociaux avec des hommes. Il demande alors le divorce aux torts exclusifs de celle-ci.En première instance, un juge des affaires familiales prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et rejette sa demande de prestation compensatoire.La cour d’appel confirme cette décision au motif que le comportement de cette dernière est sans rapport avec son état dépressif et constitue un manquement grave et renouvelé́ aux obligations du mariage. De ce fait elle considère que cette décision correspond à l’application de …afficher plus de contenu…

Elle s’appuie sur les motifs que la cour d’appel n’a pas recherché si les torts de cette dernière rendaient intolérable le maintien de la vie commune et qu’elle a négligé l’impact du trouble dépressif de l’épouse sur ses actes.L’envoi de messages litigieux et de photos intimes constitue-t-il un manquement grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage ?La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y, la condamne aux dépends et confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel d’Aix-en-Provence le 10 avril 2012. Elle appuie sa décision sur les motifs que : Mme Y avait un comportement de recherches de relations masculines multiples, ce qui constitue un manquement grave et renouvelé́ aux obligations du mariage, de plus l'état de santé́ précaire de Mme Y est sans rapport avec les faits reprochés, et que la prestation compensatoire ne peut être versé dans ce cas car le divorce est prononcé aux torts