Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ., 16 février 2000

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Séance TD 4 : Fiche d’arrêt N°5 : Cette fiche d’arrêt datant du 24 février 2000 et écrite par la 2-ème chambre civile de la Cour de cassation fait référence à un mari et sa femme qui ont divorcé et établit une convention par une demande conjointe.De part les articles 232 du code civil annonçant que cette convention peut être homologué par le juge et il peut également prononcer le divorce si la convention préserve suffisamment l’intérêt des enfants et des époux. La question de droit qui peut se poser est la suivante les juges du fond peuvent il prononcer le divorcer et l’homologation de la convention lorsqu’il est seulement prouvé que l’intérêt des parents et préserver et pas celui des enfants ? …afficher plus de contenu…

Fiche d’arrêt N°14 : C’est un arrêt du 17 juin 2009 et écrit pas la 1-ère chambre civil de la Cour de cassation. En l’espèce une femme et un homme ont divorcé devant le tribunal le 16 janvier 2006 ou les torts était prononcé à tort partagé. La femme interjette donc appel et montre comme preuve des messages prouvant l’adultère de son mari, retrouvé dans son téléphone professionnelle pour que le divorce soit prononcé à tort exclusif du mari. Le mari se pourvoi alors en cassation, pour que cela n’arrive pas. La cour d’appel avait précisé que les messages montrer par la femme avait été lus et pris à l’insu du

en relation

TD 2 Cas Delande
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2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

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Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ, 27 février 2007
552 mots | 3 pages

TD droit civil1- Fiche d’arrêtL’arrêt de rejet rendu par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 est relatif au respect de la vie privée et de l’image des individus publics. Dans l’affaire soumise aux magistrats de la Cour de cassation, un article publié dans l’hebdomadaire de Paris-Match expose la naissance d’un enfant issu d’une relation intime entre Mme X et Albert Y, prince de Monaco. L’article, accompagné de photographies et de détails sur leur relation cachée a été publié sans le consentement du prince Albert. Le prince Albert demande le versement de dommages et intérêts de la société en raison d’une atteinte à ses droits de la vie privée et son image.….

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fiche_arret_ass_plen_31_mai_1991
1484 mots | 6 pages

La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1re ch. C, 15 juin 1990) que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que….

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Fiche d'arrêt tc 14 février 2000, gip
547 mots | 3 pages

Document n°6 Fiche d’arrêt Tribunal des Conflits 14 février 2000 , Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" c/ Mme Verdier. Le GIP, une personne morale publique spécifique. Faits Suite à un litige entre Mme VERDIER et son employeur, le Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logées et les sans-abris, le Tribunal des conflits en raison de l’existence d’une difficulté de compétence, qui impliquerait la juridiction administrative, apporte des précisions sur le régime applicable aux GIP, dans l’arrêt du 14 février 2000.….

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Commentaire d'arrêt tom-ellit swartz
1702 mots | 7 pages

Cependant cette constitution n’est ni absolue, ni automatique : elle est conditionnée et peut ne pas être reçue. C’est d’ailleurs le cas dans les arrêts commentés lorsqu’en février 2020, le juge d’instruction déclare les deux constitutions de partie civile irrecevables conformément aux dispositions présentes dans l’article 87 du code de procédure pénale. En effet, pour recevoir la constitution de partie civile, le juge se doit de vérifier que le préjudice présenté par la victime présumée est directement causé par l’infraction au cœur de la procédure. La jurisprudence exige une certaine rigueur dans l’interprétation de cette condition, elle l’avait d’ailleurs restreint dans une réforme en mars 2007 pour lutter contre les plaintes avec constitution de partie civile injustifiées ou abusives. Tout individu peut donc se porter partie civile s’il a été victime d’un préjudice et que celui-ci est lié à l’infraction pénale, sa constitution peut….

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Fiche d'arrêt civ 1ère 20 février 2001
320 mots | 2 pages

Solution de droit : La cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la cour de cassation estime que la cour d'appel viole les textes susvisés en indiquant que la photographie, se détachant de toute recherche du sensationnel et de toute indécence, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée. La cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2001, renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris différemment….

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Cas pratique droit privé
1126 mots | 5 pages

Par contre, elle peut former une demande de divorce pour faute si la vie commune n’est pas respectée. II) Prestation compensatoire / pension alimentaire En vertu de l’article 299 du Code civil, la séparation des corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. En revanche, le devoir de secours demeure, l’article 303 du Code civil dispose qu'il n'y a donc pas lieu à prestation compensatoire, mais au versement éventuel d'une pension alimentaire en cas de besoin de l'un des époux.….

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Commentaire d’arrêt : cass. 1ère civ., 11 février 2011
1538 mots | 7 pages

Le 8 février 1989 la 2ème chambre civile condamne l’un des époux après le divorce à verser une pension alimentaire pour des enfants mineurs qui ne cesse pas lorsque les enfants deviennent majeurs. Néanmoins ce principe est également valable pour les couples non mariés vivant en concubinage. Ce principe est strictement appliqué tant que que l’enfant n’est pas à sa charge comme le précise l’arrêt de la 1ère chambre civile du 30 octobre….

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Fiche d'arrêt droit de la famille
8062 mots | 33 pages

a qu’un seul des deux époux qui est reconnu comme étant responsable de la désunion, celui-ci ne peut pas réclamer de pension à son ex-conjoint. En revanche, l’époux « innocent », même s’il ne se trouve pas dans….

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Td 7 droit civil
7117 mots | 29 pages

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés….

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TD 8 Droit Concubinage
4257 mots | 18 pages

En ce qui concerne l’inscription de sa femme sur un site de rencontres, il n’a pas de preuve et le préjudice ne constitue pas un adultère d’après la décision rendue le 30 Avril 2014. En conséquence, François pourra obtenir un divorce pour faute s’il arrive à prouver que sa femme a fauté, que ce n’était pas la première fois et que son infidélité aurait rendu la vie commune impossible en aboutissant a un divorce aux tords exclusifs . CAS N°3 (question 2) :….

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Fiche d'arrêt cass. civ. 3ème, 13 janvier 1999
381 mots | 2 pages

BAUER Mélanie Groupe 53 TD3 Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 13 Janvier 1999 : Faits : Mme X… a vendu, le 8 Janvier 1980, une propriété à la société Jojema. Mais le 7 mai 1991, Mme X… assigne la société Jojema en annulation de la vente du terrain pour violation morale.….

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Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 septembre 18-
1447 mots | 6 pages

Bien que la Cours de cassation rappel fermement que la caducité n’est pas une exception de procédure(I), elle reste porteuse de garantie procédurale fondamentale (II). I- La caducité dans le régime de l’incident d’instance. Ainsi, dans cette décision la seconde chambre civile de la Cours de cassation rappelle de manière plus que concise que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance (A) un rappel plus que bienvenu d’une jurisprudence incertaine (B). A- Un rappelle claire du droit par la Cours de cassation La Cour de cassation affirme dans un attendu plus que claire que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance et….

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Cas pratique sur le mariage
1744 mots | 7 pages

Toutefois, son action en nullité pourrait être rejetée en application de la jurisprudence Appietto qui prévoit une exception à la nullité du mariage pour défaut d’intention matrimonial lorsque l’union a été contractée dans le but de conférer un avantage à un enfant. En conséquence, il est peu probable que l’époux puisse fonder une action en nullité pour défaut d’intention matrimoniale. II. SUR LE REMARIAGE AVEC UNE PERSONNE DE MEME….

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Le contrôle de conventionnalité, droit de la famille
3442 mots | 14 pages

De ce fait, la Cour de cassation valide le mariage entre une femme et son ex-beau-père en violation de l’article 161 du Code civil. La cassation est partielle et sans renvoi. Nous allons nous intéresser dans un premier temps à la mise en œuvre par l’arrêt du 4 décembre 2013 d’une nouvelle forme de contrôle de conventionnalité (I) et ensuite nous allons….

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