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TD 8 Droit Concubinage

4257 mots 18 pages
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TD 8 : Le Pacs/ Concubinage VOCABULAIRE : Concubinage : La loi de 1999 a fixé une définition unique dans l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Vie commune : La vie commune représente une communauté de lit et de toit Liberté de rompre : Les concubins …afficher plus de contenu…

Mme D…Z… , maman de quatre enfants, est décédée dans un accident d’avion. Elle avait souscrit à une assurance de prévoyance familiale stipulant, en cas d’accident, le versement d’un capital décès au profit du conjoint ou du concubin survivant et de rentes « éducation » pour ses enfants. L’assureur a refusé de régler le capital décès au profit du père des enfants Mr X. Ce dernier prétendant être le concubin de la défunte assigne la compagnie d’assurance pour obtenir le versement du capital décès. Le concubin prétendu Mr X… a assigné la compagnie d’assurance pour obtenir son versement. Or la Cour d’appel rejette sa demande en considérant que la preuve du concubinage au jour du décès de la mère faisait défaut. Mr X…, s’est alors pourvu en cassation. Le demandeur, le concubin reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir …afficher plus de contenu…

En ce qui concerne l’inscription de sa femme sur un site de rencontres, il n’a pas de preuve et le préjudice ne constitue pas un adultère d’après la décision rendue le 30 Avril 2014. En conséquence, François pourra obtenir un divorce pour faute s’il arrive à prouver que sa femme a fauté, que ce n’était pas la première fois et que son infidélité aurait rendu la vie commune impossible en aboutissant a un divorce aux tords exclusifs . CAS N°3 (question 2) :Sylvia est une femme mariée, avec François, avec qui elle a eu une fille durant ses études d’arts-plastiques. Elle a donc arrêté ses études. Puis, deux ans après elle a eu des jumelles. Sylvia s’est occupée de ses trois filles durant de nombreuses années. Dès qu’elles furent toutes trois

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    Elle a tout essayé pour obtenir ce qu’elle voulait mais ce fut un échec. A la mort de l’enfant la sœur n’éprouva même pas de tristesse ou de haine mais seulement un ennui profond, elle voulait juste en finir avec ce sombre chapitre de sa vie. Le troisième et dernier point de vue est celui du dernier. Le dernier est garçon qui est….

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  • Plaidoyer pour louise louis
    579 mots | 3 pages

    qu’à endurer ma cliente. Madame Louise, veuve, âgée d’environ 60 ans n’a pas eu une vie facile. Son défunt mari était un homme aigri et vaniteux qui disait détester les enfants et dont elle n’a jamais été soutenue que ça soit dans son plan professionnel ou personnel. Il ne cessait de l’humilier et voilà qu'à sa mort elle n'a hérité que de factures et de dettes à payer pour lui.….

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  • Résumé et avis : métaphysique des tubes
    496 mots | 2 pages

    s’il s’agissait d’épisodes anodins. Amélie a failli mourir deux fois : une fois lors d’une baignade dans la Mer du Japon et l’autre fois lors d’un événement qui nous est présenté comme une tentative de suicide alors qu’elle nourrissait ses trois carpes. Amélie a horreur des carpes, c’est quasiment une phobie. D’ailleurs, j’ai trouvé intéressant son point de vue sur les répulsions des gens : Il m’arrive de penser que note unique spécificité individuelle réside en ceci : dis-moi ce qui te dégoûte et je te dirai qui tu es. Nos personnalités sont nulles, nos inclinations plus banales les unes que les autres.….

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  • Devoir maison de droit
    875 mots | 4 pages

    X. n’a pas pu se rendre a l'audience du tribunal administratif de Nimes, que ceci a nui a la crédibilité de l'avocat a I'égard de son client et a entrainé un manque a gagner pour la SELARL* ; qu’en ce qui concerne M. X,, il peut étre indemnisé pour I'in- quiétude et l’énervement quill a subi ; Quil y a lieu en conséquence, infirmant la décision déférée, de condamner la SNCF & payer a la SELARL la somme totale de 1 000 €, au titre de la rémunéra- tion convenue pout la plaidoirie qui ne peut plus étre réclamée au client, 11,12 € au titre du billet aller-retour Paris-Melun, 825 € au titre du manque a gagner de la SELARL au titre du taux horaire (soit trois heures….

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  • Comment peut-on devenir autrice au moyen age
    642 mots | 3 pages

    A 15 ans, on la marie avec un noble, et elle a 3 enfants. Mais son marie meurt d’une épidémie 10 ans plus tard et décide de ne pas se remarier et de s’occuper de sa famille seul, ceux qui est très mal vue a l’époque. Après sa elle a fait un dépression en voyant tout les galères financières arriver, elle essaye pendant des….

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  • Fiches d'arrêts droit civil 2ème année
    3721 mots | 15 pages

    Dans cette affaire, Monsieur et Madame X ont cédé l’ensemble des parts qu’ils détenaient du capital de la société Garage Oberkampf a la société d’avocats Y-Z. Les époux X s’engage à garantir le passif social. Leur avocat de la société Covea Risks n’as pas effectué son travail correctement et ne s’est pas présenté à l’audience puis omet de déposer la demande d’appel que ses clients lui ont demandé de faire. Tout d’abord, l’affaire a été entendu le 6 juin 2006 par le Tribunal de commerce de paris, qui a condamné les époux à payer le solde débiteur d’un compte courant d’associé.….

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  • Td 3 De Droit Constit
    1096 mots | 5 pages

    Cette nation détentrice du pouvoir est donc dite "souveraine". Il s'agit là, non seulement, d'une révolution intellectuelle mais surtout juridique. Mais, en examinant l'article 3, alinéa premier, une certaine contradiction apparaît car la dualité du concept de souveraineté qui a marqué l'histoire française semblent ne faire qu'un. Il serait donc intéressant de se demander en quoi cette citation exprime un évident paradoxe, dans quelles mesures la souveraineté nationale évoquée traduit une fusion de ces concepts et ddes théories qui les portent. Afin de répondre à cette problématique, nous étudierons, tout d'abord les différents aspects de la souveraineté .….

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  • Fiche d'arrêt droit civil
    1405 mots | 6 pages

    Mme... X en sa qualité de conductrice et de victime a perdu son fœtus à la suite d’un accident causé par M.. Z lui-même conducteur le 19 juillet 1995. La victime avait au départ demandé au tribunal de première instance réparation pour l’atteinte physique causée par….

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  • Cas pratique filiation
    17022 mots | 69 pages

    a mis au monde une fille, prénommée Camille ; que, par acte du 7 juillet 1996, elle a assigné Mme Y..., divorcée Z..., en sa qualité d'administratrice légale de Jessica Z..., née le 23 juillet 1981, en déclaration de paternité naturelle de Marino Z..., décédé le 25 mai 1996 ; Attendu que Mme Jessica Z..., devenue majeure, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2000) d'avoir déclaré que Marino Z... était le père naturel de Camille X..., alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner l'expertise qu'elle demandait et à laquelle Mme X... ne s'opposait pas, sans établir ni même rechercher si un motif légitime justifiait ce refus, la cour d'appel a violé l'article 340 du Code civil….

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  • TD 8 droit civil
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    TD 8 dcKKLe droit à la propriété, le droit au respect du domicile, existe-t-il une hiérarchie, une suprématie d’un des droits sur l’autre ? La Cour de cassation, par un arrêt du 17 mai 2018, à reconnaitre eu à connaitre d’un litige opposant ces deux droits : le droit d’un propriétaire de jouir de son bien et le droit au respect du domicile.….

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  • Fiche d'arrêt 10 juin 2004
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    La cour d'appel a rejeté les demandes de M. X à l'encontre de M. Y, du Club de l'Etoile sportive d'Isigny et de leur assureur. M. X a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Solution : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que les juges du fond ont retenu à bon droit que la responsabilité de M. Y n'était pas engagée, car M. X n'a pas prouvé l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. La cour d'appel a jugé que la sanction infligée par l'arbitre, qui a donné un carton jaune à M. Y, n'était pas suffisante pour établir l'existence d'un comportement….

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  • Commentaire chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995
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    Il avait aménagé son lieu de résidence en cabinet médical sommaire, demandant ainsi à la femme de se déshabiller, refusant sa demande devant certaines incohérences, la femme s’est ravisée et a pris la fuite. Une décision est rendu par cour d’Appel qui déclare le prévenu coupable d’attentats à la pudeur, ce dernier mécontent décide de former un pourvoi en cassation. Il peut être judicieux de se demander dans quelles mesures les juges ont pu qualifier l’infraction commise par le prévenue comme étant la phase d’exécution d’une tentative d’agression sexuelle et non comme étant….

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  • Séance 9 Arrêt du 19 juin 2003
    1206 mots | 5 pages

    Son préjudice corporel s'étant aggravé elle assigne Monsieur Y et son assureur LA MACIF en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à l'accident. La cour d'appel a débouté Madame X et a réduit le montant de l'indemnisation de l'aggravation de l'incapacité permanente partielle car le refus de se soigner est fautif et que cette faute concourt pour partie à la persistance de troubles psychiques. Madame X se pourvoit en cassation.….

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  • Fiche d'arrêt droit civil
    1599 mots | 7 pages

    Elle s’appuie sur les motifs que la cour d’appel n’a pas recherché si les torts de cette dernière rendaient intolérable le maintien de la vie commune et qu’elle a négligé l’impact du trouble dépressif de l’épouse sur ses actes. L’envoi de messages litigieux et de photos intimes constitue-t-il un manquement grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage ? La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y, la condamne aux dépends et confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel d’Aix-en-Provence le 10 avril 2012. Elle appuie sa décision sur les motifs que :….

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  • Commentaire d’arrêt : cass. civ. 1, 22 mai 18 mai 18
    1787 mots | 8 pages

    Dès lors, même si la donation avec réserve d’usufruit n’a été faite par l’époux qu’à son seul et unique profit durant le mariage, il revient à l’épouse de prouver que cet acte de disposition, bien que contenant en son sein la violation du droit à la protection du logement familial, lui a fait grief dans l’usage et la jouissance du bien durant le mariage. La Cour de cassation vient donc resserrer les conditions dans lesquelles la protection du logement familial, issues de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, sont mises en œuvre, en admettant qu’un bien propre d’un des époux puisse faire l’objet d’un acte de disposition, sans que le consentement du conjoint ne soit demandé. Cela va, d’une certaine façon, à l’encontre de la lettre de l’article….

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