Fiche 6 : TD responsabilité civil Doc 1 : Fait : le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société́ Aux Galeries belfortaises a renversé et blessé la mineure Lise Jand'heur. Procédure : La décision de la première instance n’est pas connu. De son coté , la cour d’appel décide que la victime doit obtenir réparation du préjudice d'établir à la charge du conducteur une faute qui lui fût imputable . De l’autre coté la cour de cassation , affirme le fait que qu'il n'est pas nécessaire …afficher plus de contenu…

Solution : La cour de cassation rejette le pourvoir , et invalide le principe de discernement . Doc 6 : Faits : Mlle X a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un appartement, sur une terrasse , cette vitre s'est brisée et donc cette dernière à assigné en responsabilité Mlle Y , propriétaire de l’appartement . Procédure : La décision de la première instance n’est pas connu . La cour d’appel affirme que la victime à fait preuve d’inattention et à donc heurtée la baie vitrée . Le demandeur saisi la cour de cassation . Thèse du demandeur : la victime indique qu'elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence et du fait qu'elle donnait sur une …afficher plus de contenu…

Au cours de cette visite, la chute d'une barrière métallique va lui causer des blessures. À ce titre, les parents de l'enfant dans un premier temps, puis l'enfant devenu majeur dans un second temps, vont intenter une action à l'encontre de la société en cause et son assureur. Procédure : La Cour d'appel de Grenoble va, dans un arrêt du 26 novembre 2013, retenir la responsabilité de la société mise en cause, c'est à ce titre qu'elle se pourvoit en cassation.Thèse du demandeur : une chose inerte ne peut pas être l’instrument d’un dommage si la preuve n’est pas