Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7
La filiation
Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10
Document 4 :
Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre
2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039.
Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils.
Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer …afficher plus de contenu…

Problème juridique : Le juge saisi d'une instance tendant à établir un lien de filiation, a-t-il la faculté d'ordonner une expertise biologique lorsqu'il est requis par le demandeur à l'action ?
Solution : La Cour de cassation, dans une décision datant du 23 Novembre 2007 répond par l’affirmative et casse la décision prise par la Cour d’Appel. En effet, au visa des articles 340 et 311-12 du Code civil, ainsi que l’article 146 du code de procédure civil, elle estime que l’expertise biologique est un droit et elle peut être refusée seulement si un motif légitime est contraire à sa …afficher plus de contenu…

Toutefois, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion déboute l’enfant de sa demande. Celui-ci interjette appel et devient appelant. La Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion dans une décision datant du 28 Août 2007 demande une expertise biologique estimant que la possession d’état invoqué ne possède pas d’éléments suffisants. Un pourvoi en cassation est alors formé. Problème juridique : Lors d’une demande de constatation de possession d’état, une expertise biologique peut-être requise ?
Solution : La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans une décision rendue le 16 Juin 2011, répond par la négative et casse alors le pourvoi. En effet, elle estime au visa des articles 311-1,