TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer …afficher plus de contenu…

Fiche n°6 :Cass. com., 11 avril 2012 L’arrêt présenté est un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 avril 2012. Une personne a conclut différents crédits-bails pour l’achat de matériel médicale avec deux sociétés différentes, matériel lui ayant été livré. A partir de novembre 2003, elle cesse de payer les loyers, l’une des sociétés a donc fait saisir le matériel et la revendu. L’acquéreuse a fait opposition à l’injonction de payer, opposition jugé recevable par la juridiction de première instance et elle a également demander la nullité de la vente pour erreur sur une qualité substantielle et a engagé la responsabilité du crédit-bailleur pour manquement à son devoir …afficher plus de contenu…

Dol : erreur provoqué, manœuvre positive ou négative qui aboutit à une erreur. Erreur : erreur spontanée En principe on consent, mais parfois il est vicié et on annule le contrat erreur si l’autre partie connaissait le caractère déterminant de la qualité attendue, cette qualité devant être expressement ou tacitement convenu on fait rentrer l’élément dans le champ contractuel, sinon erreur sur les motifs. Important notamment en matière d’oeuvre d’art « tableau de Picasso » « tableau de l’école de Picasso » « tableau style Picasso ». L’aléa chasse l’erreur (arrêt Fragonard) pour que l’aléa joue il faut qu’il y ait une représentation exact sur une probabilité (« attribué à »)Piur apprécier l’existence de l’erreur, il n’y a pas besoin d’une certitude à laquelle confronter la croyance du contractant, l’erreur réside donc dans la différence entre la conviction du contractant et la