Ce cas pratique nous amène aborder la question du contrôle de validité de la norme pénal.
Depuis un an environ, un nouvel habitant s’est installé dans la commune X créant l’émoi des habitants. En effet, ce dernier a pour habitude de circuler au sein de la commune sur une sorte de trottinette électrique à deux roues dont il se prétend l’inventeur mais relativement semblable au Segway américain. Eprouvant des difficultés à contrôler son engin, il a pris la mauvaise habitude, sans que cela ne soit volontaire, de bousculer les passants puisque dans l’incapacité de s’arrêter à temps. Monsieur le Maire a donc pris l’initiative de décréter un arrêté municipal interdisant la circulation du dit engin sous peine d’une contravention de deuxième classe. Le garde champêtre de la commune a donc eu l’occasion de verbaliser l’habitant en question et cela à plusieurs reprises.
Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ? Le second problème est le suivant, l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire est-il juridiquement légal ou non ? En d’autres termes, les contraventions administrées sur l’appuie d’un acte règlementaire lui-même juridiquement erroné peuvent-elles être remises en cause ?
Nous envisagerons donc, dans un premier temps, la remise en cause de l’acte règlementaire ce qui nous amènera à nous pencher, dans un deuxième temps, sur la légalité de l’acte règlementaire.
I- La remise en cause de l’acte règlementaire
Selon le Doyen Gérard Cornu, le recours pour excès de pouvoir est « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Le recours pour excès de pouvoir