Fiches régime des obligations, distinction entre terme et condition

1724 mots 7 pages

Partie II : Le régime des obligations :

Titre I : Les obligations conditionnelles et les obligations à terme

Chapitre I : La condition

- articles 1168 à 1183 du Code Civil - La condition est un événement futur et incertain qui soit suspend l’exécution d’un contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition d’un contrat (condition résolutoire)

Section I : Les conditions de “ la condition ”

- elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : o Possible o Immoralité ou illicéité : § article 6 du code civil et l’article 1172 § On cherche si la condition est une cause impulsive et déterminante de l’acte · Si non : l’acte demeure et pas la condition. · Si oui : tout l’acte est nul. - Il faut que l’événement soit un événement futur. - Il doit s’agir d’un événement incertain - Il convient que l’événement échappe à la volonté des parties. o Les conditions casuelles (art 1169 du Code Civil) o Les conditions simplement potestatives o Les conditions purement potestatives

Section II : Les effets de la condition

§ 1. Avant la réalisation des conditions

I) Les conditions suspensives

Pendant la durée de la condition suspensive l’obligation conditionnelle n’est pas et ne peut pas être exécutée.

II) Les conditions résolutoires :

Pendant l’exécution de cette condition tout se passe comme s’il n’y avait pas de condition sauf que le vendeur a un germe de droit au retour donc il peut prendre des sûretés…

§ 2. Au moment de la réalisation :

- C’est la survenance de l’événement sur lequel repose la condition. - En pratique les conditions sont assorties d’un terme. - Le comportement des parties est très important - L’article 1178 du Code Civil dispose que si une condition est défaillie à cause d’une faute du débiteur de l’obligation conditionnelle, la condition est réputée accomplie - Les parties n’ont

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