Fiches d'arrets responsabilite droit administratif

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Responsabilité pour faute.
Document 9. CE 9/07/2003 Assistance publique – Hôpitaux de Paris.
Faits : Mr ZYX décède d’un arrêt cardiaque et d’une anoxie en 1995 dans un hôpital public, décès du au dysfonctionnement de l’appareil respiratoire artificiel. Mme Souad assigne l'hôpital en réparation devant la juridiction administrative. (c’est un service public hospitalier donc représente l’Etatc’est pourquoi on saisit cette ordre de juridiction)
Procédure :
TA Paris 3 mars 1998 condamne l’assistance publique – hôpitaux de paris à verser de l’argent à Mme Souad ZYX et MM Moktar et Malek ZYX et verser de l’argent à la caisse nationale de retraite et prévoyance sociale de Tunisie.
CAA Paris 8 février 2000 rejette l’appel de l’assistance publique – hôpitaux de paris.L’assistance publique – hôpitaux de paris se pourvoit en cassation…
Problème de droit :
Peut-on engager la responsabilité de l’hôpital alors même qu’aucune faute n’est constatée ?
Pour les juges du fond, l’hôpital est responsable donc doit indemniser les victimes même s’il n’y a pas faute de sa part.
Les juges de la cour de cassation pensent la même chose…
Prétentions des parties /Solutions et portée :
L'arrêt affirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des dommages causés à ses usagers par les produits et appareils de santé qu'il utilise, sans que l'état de santé antérieur du patient ne vienne atténuer cette responsabilité : « Sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l’absencede faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise ».
Même sans aucune faute, le professionnel de santé engage aussi sa responsabilité en cas de délivrance d’un produit défectueux. Il pourra pour autant exercer une action distincte contre le fournisseur ou l’appeler en garantie.
Revirement de jurisprudencesuite à l’arrêt Bianchi dans lequel les termes d’un régime de réparation ont été fixés. Plusieurs conditions, très strictes, doivent être réunies : acte médical nécessaire au traitement ou au diagnostic du patient ; acte médical présentant un risque exceptionnel dont l’existence est connue ; patient sans prédispositions aux risques réalisés ; dommage en rapport direct avec la réalisation de l’aléa ;préjudice d’une extrême gravité. La réparation ne doit concerner que les troubles qui présentent un caractère d’anormalité flagrante - hors de proportion avec ceux dont le patient souffrait auparavant et ne constituant pas un développement normalement prévisible de son état antérieur.
Requérant Mme Souad ZYX et MM Moktar et Malek ZYX obtiennent gain de cause. Cour de cassation donne raison auTA et à la CAA.
Document 10. CE 26/05/2008, Département des Cotes-d’Armor.
Faits : Par deux arrêtés, le président du conseil général des Cotes-d’Armor, à la demande des parents, décide de placer Ludovic alors âgé de 16 ans dans le service de l’aide sociale à l’enfance du département. Durant la période de placement, le jeune garçon vole un véhicule appartenant à la société Corre et causedivers dommages. Les réparations ont été prises en charge par la société Corre qui elle-même a été partiellement indemnisé par son assureur la société Zurich France devenue Société Generali Dommages.
Procédure :
TA Rennes 2 juin 2004 condamne le département des Cotes-d’Armor à verser une certaine somme à la société Corre et à la société Generali Dommages en réparation des préjudices qu’elles ontsubies en raison du comportement du jeune mineur.
CAA Nantes 14 octobre 2005 rejette la requête du département des Cotes-d’Armor (demande d’annuler le jugement précédant).
→ le conseil général a été condamné à payer les sommes déboursées tant par la société Corre que par son assureur. C'est contre cette position énoncée par la juridiction de première instance et celle d'appel que le...
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