Responsabilité pour faute. Document 9. CE 9/07/2003 Assistance publique – Hôpitaux de Paris. Faits : Mr ZYX décède d’un arrêt cardiaque et d’une anoxie en 1995 dans un hôpital public, décès du au dysfonctionnement de l’appareil respiratoire artificiel. Mme Souad assigne l'hôpital en réparation devant la juridiction administrative. (c’est un service public hospitalier donc représente l’Etat c’est pourquoi on saisit cette ordre de juridiction) Procédure : TA Paris 3 mars 1998 condamne l’assistance publique – hôpitaux de paris à verser de l’argent à Mme Souad ZYX et MM Moktar et Malek ZYX et verser de l’argent à la caisse nationale de retraite et prévoyance sociale de Tunisie. CAA Paris 8 février 2000 rejette l’appel de l’assistance publique – hôpitaux de paris. L’assistance publique – hôpitaux de paris se pourvoit en cassation… Problème de droit : Peut-on engager la responsabilité de l’hôpital alors même qu’aucune faute n’est constatée ? Pour les juges du fond, l’hôpital est responsable donc doit indemniser les victimes même s’il n’y a pas faute de sa part. Les juges de la cour de cassation pensent la même chose… Prétentions des parties / Solutions et portée : L'arrêt affirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des dommages causés à ses usagers par les produits et appareils de santé qu'il utilise, sans que l'état de santé antérieur du patient ne vienne atténuer cette responsabilité : « Sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise ». Même sans aucune faute, le professionnel de santé engage aussi sa responsabilité en cas de délivrance d’un produit défectueux. Il pourra pour autant exercer une action distincte contre le fournisseur ou l’appeler en garantie. Revirement de jurisprudence