Cass. 2E civ., 20 décembre 2001
Faits : la société Quille a sous traité la société Sigma pour la réalisation de travaux. Cette dernière a commandé les matériaux à la société CEE et lui a consenti une cession de créance sur la société Quille à concurrence du montant des travaux confiés. La société Quille a réglé des sommes à la société Sigma depuis en liquidation judiciaire.

Procédure : la société CEE assigne pour paiement le cessionnaire de la créance de la société Sigma devant le tribunal de commerce. La société Quille a soulevé l'incompétence de ce dernier en raison de la clause compromisoire stipulée dans le contrat de sous traitance. Cette dernière dorme un contredit au jugement. La CA affirme que la clause compromissoire insérée dans le contrat auquel le cessionnaire n'avait pas été partie, en raison du principe de l'autonomie qui y est attaché, n'a pu être transmise. Le société Quille forme un pourvoi en cassation.

Question : les clauses compromissoires stipulé dans un contrat sont-elles transmises au cessionnaire avec la créance ?

Solution : la Ccass casse et annule la décision de la CA sur le fondement de l'art 1692 du code civil ui dispose que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance. Elle ajoute que la clause d'arbitrage avait été transmise au concessionnaire.

Cass. Com., 5 février 2008

Faits: la banque aux droits de laquelle vient le CDR a consenti un prêt à la société Segepar garanti par le cautionnement de M.X. Après la mise en liquidation, M. X est condamné à payer une certaines sommes à la banque. Le CDR a cédé sa créance à l'encontre de la société Segepar à la société Percier. Cette dernière a cédé cette créance à la société MCS et associés, et a pratiqué une seiai des droits d'associé ou de valeur mobilière appartenant à M.X.

Procédure : M. X forme une action en justice pour ordonner la main levée de la saisi. La CA affirme que la cession de créance sur la société Segepar n'a pas entraîné ipso facto celle