Dissertation: Les normes de l'UE et les finances publiques

L'article 126 du TFUE énonce « Les États membres évitent les déficits publics excessifs. La commission sur l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestent . Elle examine si la discipline budgétaire est respectée » cette article du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne impose des normes aux États membres de l'Union Européenne dans le domaine des finances publiques c'est a dire dans l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques . Au départ les politiques budgétaire en France étaient conduites sans aucune contrainte . Aucune norme de l'Union Européenne ne s'imposait au gouvernement dans l'élaboration de son projet budgétaire . La France déterminait seul ses objectifs en fonction des conjonctures économiques et de ses objectifs politiques . Mais petit a petit l'Union Européenne va imposer des normes au États membres de l'Union Européenne dans le domaine des finances publiques du fait qu'ils appartiennent a une zone d'intégration économique et encore plus a une zone d’intégration monétaire avec l'euro. La question qui se pose est de savoir que reste-t-il de l'autonomie des États membres en matière budgétaire? Les Premières normes de l'UE dans le domaine des finances publiques apparaîtront dans les années 1990 avec les critères de Maastricht (I) puis les crises successives des États membres de l'Union Européenne entraîneront une nouvelle gouvernance économique et financière de l'Union Européenne (II)

I) Les premières normes de l'UE dans les finances publiques
C'est les critères de Maastricht qui seront repris par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui poseront les premières normes du domaine fiscale (A) puis le pacte de stabilité et