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Fiscalité des règles fiscales pour les particuliers et les entreprises

3640 mots 15 pages
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Fiscalité 2017-2018 - 35 exercices corrigés35 ex er ci ce s c or rig és FI
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À jour des règles fiscales 2017 pour les particuliers et les entreprises
19e édition 2017-2018
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Th ie rr y L am ul le Prix : 22 €
ISBN 978-2-297-06187-2 www.lextenso-editions.fr l’auteur
Thierry Lamulle est Maître de conférences HDr de droit public à l’université de Caen. Il enseigne aussi à l’IuP Banque-assurance et à l’Iae de Caen. …afficher plus de contenu…

de l’Économie c/ SARL Auto-Méric : RJF 5/95, n° 623).Exercices corrigés – Fiscalité
208
Dans un arrêt rendu le 27 février 2006, Krempff (Dr. fisc. 2006, n° 29, comm. 513, concl. Olléon L.), le Conseil d’État admet désormais l’application de l’article 6§1 à « la contestation des pénalités devant les juridictions compétentes, y compris en tant qu’elle concerne la procédure d’établissement des pénalités. » Pour une confirmation, CE, 11 déc.
2006, Pessey : Dr. fisc. 2007, n° 8, comm. 212.
Toutefois, des requérants ont invoqué la règle « non bis in idem » qui interdit de pro­ noncer une double condamnation pour les mêmes agissements. Cependant des réserves avaient été émises par la France en marge de l’article 4 du protocole n° 7 …afficher plus de contenu…

2016, n° 24130/11 et n° 29758/11, A. et B. c/
Norvège : Dr. fisc. 2016, n° 47, comm. 603, note Pelletier M.) a admis le cumul des sanc­ tions fiscales et pénales dans le cadre du droit norvégien en matière de fraude fiscale. Les procédures étaient imbriquées et la sanction pénale tenait compte de la sanction fiscale.Exercices corrigés – Fiscalité
210
Corrigé 2
Pour qu’il y ait manœuvres frauduleuses au sens du droit fiscal, un montage doit être opéré afin de tromper la vigilance de l’administration des impôts. La sanction est de 80 % du redressement opéré plus les intérêts en

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    p. 14 et 15 DOSSIER 3 : Annexe 8 : Informations fiscales p. 15 Annexe 9 : Etat préparatoire à l’imprimé fiscal 2058 A p. 16 Annexe 10 : Extraits du mémento fiscal Francis Lefebvre 2007 p. 17 Annexe 11 : Affectation du résultat de l’exercice 2006….

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