g p e c : d e quoi parle- t- on ?

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Le cadre législatif et conventionnel

La Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24/11/2009
Parue au Journal officiel du 25 novembre 2009, la
Loi orientation-formation reprend largement l’ANI du
7 janvier 2009, en particulier les dispositions en faveur du développement de la GPEC.
Elle intègre explicitement la GPEC dans les missions de conseil et d’accompagnement des OPCA, lesquels
« concourent notamment à l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises, en particulier des
PME, pour l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent également à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC. Les OPCA peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics des
PME réalisés à cet effet, selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel. »
Par ailleurs, la Loi du 24 novembre 2009 instaure ou réaménage des outils de gestion individuelle des compétences à mobiliser par les entreprises dans le cadre de leurs diagnostics GPEC :

d’ancienneté, a « pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et l’employeur, de permettre au salarié de connaître ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de professionnalisation du salarié ». Il peut être renouvelé, à la demande du salarié, tous les 5 ans. Un accord national interprofessionnel étendu doit déterminer ses conditions d’application.
• le passeport orientation et formation : désormais inscrit dans le code du travail, le passeport intègre