fomation du contrat de travail

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  • Publié le : 4 décembre 2013
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Les conditions de formation du contrat
I. Le consentement
Exigence première de l’autonomie de la volonté, cette condition est l’essence même du contrat.
1. Les modalités du consentement
Le consentement doit être lucide et librement donné.
Le consentement est la manifestation de la volonté de chacun des parties contractantes. On peut citer le mécanisme de l’offre et de l’acceptation.L’offre ou est une proposition ferme et précise de contracter.
L’offre est une simple proposition visant à instaurer un débat dont pourra naître un contrat ; elle ne définit pas les conditions essentielles du contrat. L’offre se distingue également de l’appel d’offre qui suggère qu’il existe un contrat à conclure mais l’auteur de l’appel d’offre laisse à son correspondant le soin de définir lesconditions du contrat. Exemple : petites annonces : prix à débattre.
L’offre est un engagement unilatéral qui doit remplir deux conditions :
-Elle doit être précise c’est à dire comporter les éléments essentiels du futur contrat, éléments à défaut desquels on ne pourrait pas concevoir le contrat.
-L’offre doit être ferme, elle doit manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.La réserve est une restriction apportée par l’offrant à sa proposition.
Exemple : dans la limite des stocks disponibles. Cette réserve peut s’imposer d’elle même comme dans le cas des contrats intuitu personae ; de même, le bailleur ou l’employeur n’est pas tenu de contracter avec le premier acceptant même si théoriquement l’offre lie l’offrant au premier acceptant.
Il ne s’agit pas d’offre sil’offrant peut se dégager de l’offre par sa seule volonté (de façon unilatérale) ; on parle de proposition.
L’offre peut être expresse : écrit, simple parole, geste, etc. Il faut une
initiative. Elle peut également être tacite ; dans ce cas, elle va résulter d’un comportement qui manifeste la volonté de contracter. Exemple : la tacite reconduction en matière de bail.
Si l’offre est assortiede délai, l’offrant ne peut pas se rétracter avant l’expiration de ce délai sous peine d’engager sa responsabilité civile, par conséquent d’allouer des indemnités à la personne ayant accepté l’offre dans ce délai. Il existe cependant certaines causes de caducité qui vont rendre impossible toute acceptation ultérieure de l’offre par la survenance d’un événement précis comme le décès, l’incapacité,l’écoulement du temps.
Si l’offre n’est pas assortie de délai on pourra la révoquer tant qu’il n’existe pas d’acceptation. Toutefois la jurisprudence impose que tout offrant respecte un délai raisonnable qui est déterminé par le juge en cas de litige.
L’acceptation est l’agrément par le destinataire de l’offre dans les conditions proposées par l’offrant. En effet, si le destinataireessaie de discuter ces conditions on ne parle plus d’acceptation, on parle de contre-offre ou contre-proposition.
Tout comme l’offre, l’acceptation peut être expresse ou tacite. Il faut un comportement approbateur. Exemple : osciller la tête dans une vente aux enchères = oui.
Le silence ne vaut pas acceptation. Il existe cependant des exceptions :
Lorsque les parties sont en relationd’affaire et que le contrat proposé est le même que celui qui régissait leur relation antérieure. C’est le cas d’un client qui commande toujours le même produit.
Les usages d’une profession peuvent prévoir que le silence vaut acceptation. Ainsi un commissaire à la bourse qui ne répond pas à la commande dans les 24h signifie ratification.
Lorsque l’offre a été faite dans l’intérêt exclusif de sondestinataire, le silence de celui-ci vaut acceptation. Exemple : un bailleur qui émet une remise de loyer.
Le lieu et la date de formation du contrat pose problème pour les contrats passés par correspondance : téléphone, lettre, télécopie. Ces deux éléments sont importants en droit interne car ils déterminent la juridiction compétente.
Pour les partisans de la théorie de l’émission, la...
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