Cas pratique offre acceptation

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  • Publié le : 10 mars 2010
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Des discussions ont été engagées entre la société Cujas et la société BP en vue de l’achat de 300 saumons fumés à recevoir le 1er septembre. Par lettre du 8 juillet, la société BP (l’offrant) proposait un prix de 50 € /kg payable à la livraison.

La société Cujas accepta cette offre le 17 juillet, mais en raison de ses difficultés de trésorerie, elle indiqua qu’elle souhaitait effectuer unpremier paiement à la livraison et le second un mois plus tard.

L’offrant n’a pas répondu à ce courrier et livra le 1er septembre les saumons à la société Cujas en réclamant le règlement de la totalité de la facture.

Cujas refusa de prendre la livraison et de payer le prix. L’offrant assigna Cujas en soutenant que la vente était parfaite au 17 juillet.

SOLUTION

1. La proposition de BPest-elle constitutive d'une offre ?

Rappel des faits :

Par lettre du 8 juillet, la société BP (l’offrant) proposait un prix de 50 € /kg payable à la livraison.

Question de droit :

L’enjeu juridique est de déterminer si la lettre du 8 juillet constitue une offre de contracter ou une invitation à entrer en pourparlers.

Rappel des règles de droit :

L’offre de vente ou d'achatpeut être définie comme l'acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées. L’offre matérialise la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées. (civ 1er 24 novembre 1998 il était question de savoir si les termes d’une lettre constituent ou non une offre précise).

Autrement dit, une offre doit être (1) précise et(2) ferme.

- l'offre doit être précise : elle doit comporter tous les éléments essentiels du contrat. Elle doit être assez précise pour qu'une acceptation – qui peut n'être qu'un simple "oui" – suffise à provoquer ce résultat.

En matière de vente, l'offre doit préciser l'objet du contrat (le bien vendu) et le prix.

- l'offre doit être ferme : elle ne doit pas comporter de réservesexpresses ou tacites.

Ex. la mention "après acceptation du dossier" constitue une réserve expresse.


Application de la règle de droit aux faits :

En l’espèce,

- l'offre est précise : la nature des produits à vendre (la chose ce sont les 300 saumons) ainsi que le prix sont mentionnés.
- l'offre est ferme. Il n'est fait état d'aucune réserve. La lettre du 8 juillet marque donc clairementla volonté de la société BP de conclure un contrat.

Conclusion :

Les éléments essentiels du contrat figurant dans ce courrier, on peut donc considérer que la proposition de la société BP était bien constitutive d’une offre. En conséquence, par simple acceptation du bénéficiaire de l’offre (société Cujas) le contrat pourrait être formé.

2. Cujas a-t-elle accepté cette offre ?

Rappel desfaits pertinents :

La société Cujas a répondu qu'elle acceptait cette offre le 17 juillet mais, en raison de ses difficultés de trésorerie, elle indiqua qu’elle souhaitait effectuer un premier paiement à la livraison et le second un mois plus tard.

Question de droit :

La réponse de Cujas constitue-t-elle une acceptation ?

Rappel du principe :

L'acceptation est l'acte par lequelle destinataire de l’offre exprime son intention de vendre ou d'acheter aux conditions fixées par la pollicitation.

L'acceptation doit être :

- pure et simple, c'est-à-dire coïncider exactement avec l’offre et doit
- correspondre aux éléments essentiels de l'offre.

Application au cas d'espèce :

- l'acceptation est-elle pure et simple ?
- l'acceptation correspond-elle auxéléments essentiels du contrat ?

En l'espèce, Cujas a indiqué qu’elle souhaitait effectuer un premier paiement à la livraison et le second un mois plus tard.

Il convient donc de se demander si, dans les relations entre les parties, cet élément était ou non essentiel.

En principe les éléments essentiels sont déterminés par la loi comme par exemple en matière de vente le prix est un...
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