Fond de commerce

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  • Publié le : 19 juillet 2010
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Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme unmeuble, par fiction juridique.
La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises du secteur de la vente ou du service direct à la clientèle. Elle matérialise et valorise la position de l'entreprise par rapport à sa clientèle.
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ÉLEMENTS

Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilanqui enveloppe un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d'une part, et les éléments qui le composent d'autre part. En effet celui-ci est plus que la somme des éléments le composant.Ainsi, il y aura toujours fonds de commerce alors même que la totalité de ses éléments auraient été amenés à disparaître, à être détruits ou bien vendus. Il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle. De la sorte, cette dernière est plus qu'un élément du fonds de commerce, elle en est sa finalité.
Les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce sont listés à l'article L142-2 du Codede Commerce et se divisent en deux catégories, les biens incorporels et les biens corporels.
Les éléments incorporels d'un fonds de commerce sont :
• la clientèle
• l'achalandage,
• le droit au bail,
• l'enseigne et le nom commercial,
• certaines autorisations administratives, les marques, brevets, logiciels.
Les éléments corporels du fonds de commerce sontessentiellement :
• les marchandises,
• le matériel.
Pour beaucoup d'auteurs, la notion de fonds de commerce est aujourd'hui inadaptée à la vie des affaires, surtout à cause de la complexification des structures commerciales et des opérations de distribution.[réf. nécessaire]
VALEUR
C'est un élément important de l'évaluation d'entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle à l'importancede cette clientèle ; elle est souvent chiffrée en mois de chiffres d'affaires. Ce nombre est généralement lié au type d'activité, vu que les marges commerciales sont fonction de celle-ci.ôl;
TRANSMISSION
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à sonpropriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement, notamment en garantie d'un crédit.
Cession de fond de commerce
L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé. Dans les deux cas, l'article L 141-1 du Code decommerce exige de l'acte de cession de fonds de commerce qu'il contienne :
•le nom du précédent vendeur du fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
•l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
•le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières annéesd'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;
•les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
•le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
L'omission de l'une de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de l'opération. Il s'agit d'un cas de nullité relative qui, à ce titre, peut être invoquée...
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