Chapitre 3 : Le fonds de commerce

Loi du 17 mars 1909 : elle ne définit pas précisément le fond de commerce mais elle énumère les éléments qui le compose : éléments corporels éléments incorporels

Section 1 : Les éléments incorporels du fonds de commerce

I/ Les éléments inclus

1- Clientèle et achalandage

La pratique a reproduit fidèlement l'expression dans ses actes. Les deux mots ont-ils la même fonction? Certains estiment que les deux termes se distinguent par la motivation qui détermine ces deux groupes : la clientèle viserait les personnes attirées par la personnalité du commerçant, l'achalandage viserait les personnes attirées par l'emplacement du fond. Une autre théorie tente de démontrer qu'une différence existe mais elle est fondée sur la régularité des relations d'affaires. Selon cette théorie, la clientèle est composée de clients habituels et l'achalandage les clients occasionnels. Quelque soit la théorie retenue, nous retiendrons que la clientèle est un élément constitutif du fond de commerce c'est même un élément essentiel du fond de commerce. Cette position est de jurisprudence constante depuis 1937 : qui dit fonds de commerce dit clientèle.

2- Les signes distinctifs

Dans cette catégorie entre : le nom commercial, l'enseigne et la marque. le nom commercial est l'appellation sous laquelle l'exploitant, personne physique ou personne morale, exerce son activité et qui sert à rallier la clientèle. Une personne physique peut utiliser son nom patronymique comme nom commercial. Ce nom patronymique par nature inaliénable devient à ce type un bien patrimoniale (élément de l'actif du patrimoine), cessible avec le fonds.
L'enseigne est une dénomination ou un emblème apposé sur un local pour individualisé le fonds de commerce qui est exploité. Elle permet d'attirer la clientèle. Elle peut être la même que le nom commercial mais peut aussi en être distincte.
Ces deux choses sont protégées contre les confusions volontaires ou