Fond de commercial

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  • Publié le : 24 avril 2010
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Chapitre 3 : Le fonds de commerce

Loi du 17 mars 1909 : elle ne définit pas précisément le fond de commerce mais elle énumère les éléments qui le compose :
éléments corporels
éléments incorporels

Section 1 : Les éléments incorporels du fonds de commerce

I/ Les éléments inclus

1- Clientèle et achalandage

La pratique a reproduit fidèlement l'expression dans ses actes. Lesdeux mots ont-ils la même fonction? Certains estiment que les deux termes se distinguent par la motivation qui détermine ces deux groupes : la clientèle viserait les personnes attirées par la personnalité du commerçant, l'achalandage viserait les personnes attirées par l'emplacement du fond. Une autre théorie tente de démontrer qu'une différence existe mais elle est fondée sur la régularité desrelations d'affaires. Selon cette théorie, la clientèle est composée de clients habituels et l'achalandage les clients occasionnels. Quelque soit la théorie retenue, nous retiendrons que la clientèle est un élément constitutif du fond de commerce c'est même un élément essentiel du fond de commerce. Cette position est de jurisprudence constante depuis 1937 : qui dit fonds de commerce dit clientèle.2- Les signes distinctifs

Dans cette catégorie entre : le nom commercial, l'enseigne et la marque.
le nom commercial est l'appellation sous laquelle l'exploitant, personne physique ou personne morale, exerce son activité et qui sert à rallier la clientèle. Une personne physique peut utiliser son nom patronymique comme nom commercial. Ce nom patronymique par nature inaliénable devientà ce type un bien patrimoniale (élément de l'actif du patrimoine), cessible avec le fonds.
L'enseigne est une dénomination ou un emblème apposé sur un local pour individualisé le fonds de commerce qui est exploité. Elle permet d'attirer la clientèle. Elle peut être la même que le nom commercial mais peut aussi en être distincte.
Ces deux choses sont protégées contre les confusions volontairesou involontaires. La protection résulte de l'application des règles de la théorie général de la responsabilité civile délictuelle cad l'article 1382 du code civil : par l'action en concurrence déloyale. Chacun est libre de choisir le nom commercial ou l'enseigne qu'il lui plait même si le terme ou l'expression est déjà utilisée par d'autres mais ce choix doit être loyale cad ne pas être la sourced'une confusion avec un concurrent déjà établit. S'il y a un détournement ou un risque de détournement de clientèle le commerçant second en date s'expose à d'éventuels dommages et intérêt et à la condamnation sous astreinte d'avoir à supprimer, à modifier ou compléter le nom commercial choisit.
La marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphiqueservant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Pour être protégée la marque doit avoir été déposée et enregistrée. L'INPI. L'enregistrement confère un monopole au titulaire de la marque. Tout contrevenant au monopole s'expose à une action en contre-façon. Les marques du commerçant sont dans son fonds de commerce mais peuvent faire l'objet d'une cession isolée.3- Les créations intellectuelles

Les droits reconnus aux inventeurs sur leurs œuvres : brevet d'invention, dessins & modèles, les droits d'auteur. Ces droits reconnus sont des éléments possibles du fonds de commerce. Tous ces droits font l'objet d'une réglementation et d'une protection spécifique en vertu de lois particulières qui sont regroupées dans le code de la propriétéintellectuelle. Comme le droit des marques, le droit reconnus sur une création intellectuelle confère un monopole d'exploitation qui est sanctionné par l'action en contre-façon.

4- Le droit au bail

Un commerçant qui exploite son fonds dans des locaux qu'il loue est titulaire d'un droit au bail. Le droit au bail est compris dans le fonds de commerce et pour y faire référence on parle de la propriété...
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