5. le dif
Pas égalité d’acces à la formation
B) Les action de formation
Des priorités (informatique, langues) peuvent être définies au niveau de la branche, a défaut : il y a des actions de promotions (L6313-1), des actions d’acquisitions, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions de qualification (L6314-1)
C’est la situation actuelle, le dif est plutôt mobilisé sur des actions prioritaires. Mais avant que ces action soient définies par les branches, le dif était seulement les autres actions (promotion, acquisition…).

Pour certaines entreprises, on contourne l’esprit du dif en informant que les salariés ont droit a 20h… surtout pour anglais informatique, pour éviter que ce soit dans le plan de formation (et donc dans les 0.9%) => retournement de situation, et dans certaines entreprise les gens ne savent pas la différence entre le dif et la formation = frontière brouillée entre la volonté du collab et de l’entreprise. Il y a également eu un manque d’information des syndicats

e) la portabilité

on a du affiner le dispositif du dif . en 2009, on précise quelques éléments sur la portabilité :

* S’il y a un licenciement, et que le salarié demande son dif avant la fin du préavis, son solde est acquis, il peut garder son solde ou faire le dif avant la fin de son préavis. En cas de licenciement pour faute grave (sans préavis) : en 2011, on considère qu’on définit un période de préavis et donc elle peut faire son dif ou garder son solde. * En cas de démission, c’es pareil * En cas de fin de contrat : on mentionne sur le certificat le solde * En cas de retraite : pas de portabilité

Le financement : * Si c’est pour un salarié : le collab change d’entreprise, il peut faire financer son action de formation de dif par l’opca de la nouvelle entreprise d’embauche * Si la personne était en fin de contrat et se retrouve au chômage : c’est à l’opca de sa dernière entreprise qu’il vient de quitter de