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N° 3310-CA3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

TAxE Sur lA VAlEur AjOuTéE (ET TAxES ASSImIléES)
N° 10963 Q 19

réGImE Du réEl NOrmAl - mINI réEl
@internet-DGFiP

PÉRIODE DE DÉCLARATION

MODÈLE OBLIGATOIRE
(art.287 du CGI)

Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période

Jours et heures de réception

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Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le

Identification du destinataire
Adresse de l’établissement
(quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire)

Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise, rectifiez-les en rouge.
SIE

Numéro de dossier

Clé

Période

CDI

Code service

Régime

Numéro de TVA intracommunautaire (ne concerne pas les DOM)
N° d’identification de l’établissement (SIRET)

La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.
Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.
ATTENTION : Ce cadre est réservé aux entreprises relevant de la DGE qui ont opté pour le régime de consolidation du recouvrement de la TVA au niveau du groupe (art. 1693 ter du CGI), celles-ci doivent cocher impérativement la case ci-contre (y compris la société tête de groupe en tant que membre)

0005

Si vous n’avez à remplir aucune ligne de ce formulaire (déclaration « néant »), veuillez cocher la case à droite

0010

MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT (voir notice 3310 NOT)
RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
PAIEMENT, DATE, SIGNATURE
Date : .............................................

Signature :

Somme :

Date :

...........................................................................................

Pénalités
Taux

N° PEC. . . . . . . . . . . . .

Téléphone :

N°